Question 1

Politique de qualité

Accepted Answer

UNIFORMES GARY'S est une entreprise dont le champ d'action est la conception, la production et la commercialisation d'uniformes de travail pour les secteurs de l'hôtellerie, de la santé, du nettoyage, de l'esthétique, de l'école et des vêtements de travail, à l'exception des équipements de protection individuelle.

Et nous définissons dans notre Politique de Qualité, comme objectif prioritaire, la détermination des exigences des clients et leur satisfaction pour la traduire en une amélioration continue de nos produits, à travers une gestion optimale de nos ressources humaines et techniques toujours orientées vers la satisfaction des besoins et des attentes du client.

Pour toutes ces raisons, notre politique de qualité repose sur trois piliers fondamentaux :

Un engagement à améliorer continuellement l'efficacité de notre système de gestion de la qualité.
Satisfaire les besoins et les attentes de toutes les parties intéressées en renouvelant continuellement notre travail et notre système de gestion.
Développer et maintenir un effort de groupe, en mettant l'accent sur l'augmentation de la capacité d'UNIFORM GARY'S à accroître sa compétitivité sur le marché grâce à l'amélioration de la qualité.

À cette fin, nous nous engageons à

Respecter les exigences spécifiées par nos clients et toutes les parties intéressées, ainsi que celles qui nous sont applicables et, en particulier, la législation et la réglementation en vigueur.
Détecter nos erreurs, éviter leur apparition et, si elles apparaissent, les résoudre immédiatement, afin d'obtenir un niveau d'excellence dans notre travail.
Signaler les problèmes que nous détectons, en suggérant et en mettant en œuvre des améliorations.
Veiller à l'amélioration constante du système administratif et financier de notre entreprise.
Mettre en œuvre des moyens techniques et humains pour améliorer les conditions techniques et de sécurité de nos lieux de travail.
Conseiller nos clients depuis le département de production de l'entreprise.

Vélez-Rubio Novembre 2023

S.D. : Luis Martínez López

Directeur de Uniformes Gary's, S.L.

Question 2

Avis juridique

Accepted Answer

WEB : Avis légal

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (LSSI)

UNIFORMES GARYS S.L., responsable du site web, ci-après dénommé RESPONSABLE, met à la disposition des utilisateurs ce document dans le but de respecter les obligations établies par la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), BOE nº 166, ainsi que pour informer tous les utilisateurs du site web sur les conditions d'utilisation.

Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d'utilisateur et s'engage à observer et à respecter strictement les présentes dispositions, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

UNIFORMES GARYS S.L. se réserve le droit de modifier tout type d'information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de préavis ni d'information des utilisateurs, la publication sur le site web d'UNIFORMES GARYS S.L. étant considérée comme suffisante.

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION

Nom de domaine : uniformesgarys.com/fr_FR

Nom commercial : UNIFORMES GARYAS

Nom de la société : UNIFORMES GARYS S.L.

NIF : B04371233

Adresse de la société : AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), 04820 VELEZ RUBIO (Almería)

Téléphone : 950410651

E-mail : RGPD@UNIFORMESGARYS.COM

Almería ALM-15029. Volume 595, folio 60, entrée 1

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site Web, y compris, mais sans s'y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, les logos, les textes et/ou les graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, font l'objet d'une licence ou d'une autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site Web sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et inscrits dans les registres publics correspondants.

Indépendamment de la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation, totales ou partielles, requièrent dans tous les cas l'autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.

Les dessins, logos, textes et/ou graphiques qui n'appartiennent pas au RESPONSABLE et qui peuvent apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle à leur sujet. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site web, et dans tous les cas à rediriger vers le site web principal uniformesgarys.com/fr_FR.

Le RESPONSABLE reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants en faveur de leurs propriétaires, et leur simple mention ou apparition sur le site web n'implique l'existence d'aucun droit ou responsabilité de quelque nature que ce soit à leur égard, ni aucune approbation, parrainage ou recommandation de leur part.

Pour formuler toute observation concernant d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout contenu du site web, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : RGPD@UNIFORMESGARYS.COM.

3. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ

Le RESPONSABLE est exempté de tout type de responsabilité dérivée de l'information publiée sur son site web tant qu'il n'a pas connaissance effective que cette information a été manipulée ou introduite par un tiers extérieur à celui-ci ou, si c'est le cas, qu'il a agi avec diligence pour supprimer les données ou rendre impossible l'accès à celles-ci.

Utilisation de cookies

Ce site web peut utiliser des cookies techniques (petits fichiers d'information que le serveur envoie à l'ordinateur de la personne qui accède à la page) pour exécuter certaines fonctions considérées comme essentielles au bon fonctionnement et à la visualisation du site. Les cookies utilisés sont, dans tous les cas, de nature temporaire, dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent à la fin de la session de l'utilisateur. En aucun cas ces cookies ne fournissent eux-mêmes des données personnelles et ils ne seront pas utilisés pour collecter de telles données.

L'utilisation de cookies permet également au serveur où se trouve le site web de reconnaître le navigateur utilisé par l'utilisateur afin de faciliter la navigation, en permettant, par exemple, aux utilisateurs qui se sont préalablement enregistrés d'accéder aux zones, services, promotions ou concours qui leur sont exclusivement réservés sans avoir à s'enregistrer à chaque visite. Ils peuvent également être utilisés pour mesurer l'audience, les paramètres de trafic, contrôler le déroulement et le nombre d'inscriptions, etc., étant dans ces cas des cookies techniquement dispensables, mais bénéfiques pour l'utilisateur. Ce site web n'installera pas de cookies dispensables sans le consentement préalable de l'utilisateur.

Ce site web utilise des cookies analytiques pour permettre la fonction de contrôle des visites uniques afin de faciliter votre navigation. Tous les utilisateurs qui visitent le site web sont informés de l'utilisation de ces cookies au moyen d'une bannière flottante, considérant que s'ils acceptent le traitement, ils consentent à leur utilisation. Si vous acceptez leur utilisation, la bannière disparaîtra, bien que vous puissiez révoquer votre consentement à tout moment et obtenir plus d'informations en consultant notre Politique en matière de cookies.

L'utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être averti de la réception de cookies et pour empêcher leur installation sur son ordinateur. Veuillez consulter les instructions de votre navigateur pour de plus amples informations.

Politique en matière de liens

Depuis le site web, vous pouvez être redirigé vers le contenu de sites web de tiers. Étant donné que le RESPONSABLE ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers sur leurs sites web respectifs, il n'assume aucun type de responsabilité à l'égard de ces contenus. Dans tous les cas, il procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l'ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection vers ledit site web, en informant les autorités compétentes du contenu en question.

Le RESPONSABLE n'est pas responsable des informations et des contenus stockés, y compris, mais sans s'y limiter, dans les forums, les chats, les générateurs de blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre support permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site web du RESPONSABLE. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus susceptibles d'affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et à l'ordre public. Si l'utilisateur estime qu'il existe sur le site un contenu susceptible d'être classé dans cette catégorie, il est prié d'en informer immédiatement l'administrateur du site.

Ce site web a été vérifié et testé afin d'en assurer le bon fonctionnement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an et 24 heures par jour. Le RESPONSABLE n'exclut toutefois pas la possibilité de certaines erreurs de programmation, ni la survenance de cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances similaires rendant l'accès au site impossible.

Adresses IP

Les serveurs du site web pourront détecter automatiquement l'adresse IP et le nom de domaine utilisés par l'utilisateur. Une adresse IP est un numéro automatiquement attribué à un ordinateur lorsqu'il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d'activité du serveur qui permet le traitement ultérieur des données afin d'obtenir des mesures purement statistiques permettant de connaître le nombre d'impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les serveurs web, l'ordre des visites, le point d'accès, etc.

4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés à ce site Web ou aux activités qui y sont réalisées, la loi espagnole s'applique, à laquelle les parties se soumettent expressément, et les tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR ou du lieu d'exécution de l'obligation sont compétents pour résoudre tous les litiges découlant de son utilisation ou liés à celle-ci.

Question 3

Politique de confidentialité

Accepted Answer

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. INFORMATIONS SUR L'UTILISATEUR

Qui est responsable du traitement de vos données personnelles?

UNIFORMES GARYS S.L. est RESPONSABLE du traitement des données personnelles de l'UTILISATEUR et vous informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679, du 27 avril (GDPR), et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD).

Dans quel but et pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel?

Selon le formulaire où nous avons obtenu vos données personnelles, nous les traiterons de manière confidentielle pour atteindre les objectifs suivants:

Dans le formulaire Contact

Pour répondre aux questions ou à tout type de demande formulée par l'utilisateur par le biais de l'un des formulaires de contact disponibles sur le site web du responsable du traitement. (pour l'intérêt légitime du responsable du traitement, art. 6.1.f GDPR)
Effectuer des analyses statistiques et des études de marché. (pour l'intérêt légitime du responsable du traitement, art. 6.1.f GDPR)

Sur le formulaire d'enregistrement de l'utilisateur

Pour gérer le compte de l'utilisateur afin de fournir un accès personnalisé au site web et aux services interactifs qu'il offre. (avec le consentement de la personne concernée, 6.1.a GDPR)

Dans le formulaire de commerce électronique

Gérer votre achat ou commande en ligne, traiter le paiement et procéder à l'envoi ou à l'activation de celui-ci, sur la base des conditions générales du contrat. (pour l'exécution d'un contrat ou d'un précontrat, 6.1.b GDPR).
Gérer, maintenir, améliorer ou développer les services fournis. (pour l'exécution d'un contrat ou d'un précontrat, 6.1.b GDPR).
Réaliser des enquêtes de satisfaction et de qualité. (pour l'intérêt légitime du responsable du traitement, art. 6.1.f GDPR)

Dans le formulaire de CV

Impliquer la personne concernée dans les processus de recrutement et analyser le profil du candidat dans le but de sélectionner un candidat pour le poste vacant du responsable du traitement. (avec le consentement de la personne concernée, 6.1.a GDPR)

Combien de temps conserverons-nous vos données à caractère personnel?

Elles seront conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement ou à l'existence de prescriptions légales imposant leur conservation et, lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à cette fin, elles seront effacées en prenant les mesures de sécurité appropriées pour garantir l'anonymisation des données ou leur destruction complète.

À qui fournissons-nous vos données personnelles?

Aucune communication de données à caractère personnel à des tiers n'est prévue, sauf, si cela est nécessaire au développement et à l'exécution des finalités du traitement, à nos prestataires de services liés aux communications, avec lesquels le RESPONSABLE a signé les contrats de confidentialité et de traitement des données requis par la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Quels sont vos droits?

Les droits de l'UTILISATEUR sont les suivants:

Le droit de retirer son consentement à tout moment.
Le droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, et de limiter ou de s'opposer à leur traitement.
Le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (www.aepd.es) s'il estime que le traitement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Coordonnées pour l'exercice de vos droits:

UNIFORMES GARYS S.L. AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), - 04820 VELEZ RUBIO (Almería). E-mail : RGPD@UNIFORMESGARYS.COM

2. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR, en cochant les cases correspondantes et en saisissant des données dans les champs marqués d'un astérisque (*) dans le formulaire de contact ou présentés dans les formulaires de téléchargement, accepte expressément, librement et sans équivoque que ses données soient nécessaires pour répondre à sa demande par le fournisseur, l'inclusion de données dans les champs restants étant volontaire.L'UTILISATEUR garantit que les données personnelles fournies au RESPONSABLE sont véridiques et est responsable de la communication de tout changement les concernant.

Le RESPONSABLE informe que toutes les données demandées par l'intermédiaire du site web sont obligatoires, car elles sont nécessaires à la fourniture d'un service optimal à l'UTILISATEUR. Si toutes les données ne sont pas fournies, il n'y a aucune garantie que les informations et les services fournis seront totalement adaptés à vos besoins.

3. LES MESURES DE SÉCURITÉ

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le RESPONSABLE respecte toutes les dispositions du GDPR et de la LOPDGDD pour le traitement des données à caractère personnel sous sa responsabilité, et manifestement les principes décrits à l'article 5 du GDPR, selon lesquels elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente par rapport à la personne concernée et sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le CONTRÔLEUR garantit qu'il a mis en œuvre les politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies par le GDPR et la LOPDGDD afin de protéger les droits et libertés des UTILISATEURS et qu'il leur a fourni les informations appropriées pour qu'ils puissent les exercer.

Pour plus d'informations sur les garanties de confidentialité, vous pouvez contacter le RESPONSABLE par l'intermédiaire de UNIFORMES GARYS S.L.. AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCEL 95/96), - 04820 VELEZ RUBIO (Almería). E-mail : RGPD@UNIFORMESGARYS.COM

Question 4

Politique en matière de cookies

Accepted Answer

COOKIES POLICY

INFORMATION SUR LES COOKIES

Conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI), en relation avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), il est obligatoire d'obtenir le consentement exprès de l'utilisateur de tous les sites Web qui utilisent des cookies dispensables, avant que l'utilisateur ne navigue sur ces derniers.

QU'EST-CE QU'UN COOKIE?

Les cookies et autres technologies similaires telles que les objets locaux partagés, les cookies flash ou les pixels, sont des outils utilisés par les serveurs Web pour stocker et récupérer des informations sur leurs visiteurs, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement du site.

L'utilisation de ces dispositifs permet au serveur Web de se souvenir de certaines données concernant l'utilisateur, telles que ses préférences en matière de consultation des pages de ce serveur, son nom et son mot de passe, les produits qui l'intéressent le plus, etc.

COOKIES AFFECTÉS PAR LA RÉGLEMENTATION ET COOKIES EXCEPTÉS

Selon la directive européenne, les cookies qui requièrent le consentement éclairé de l'utilisateur sont les cookies analytiques et les cookies publicitaires et d'affiliation, à l'exception des cookies de nature technique et de ceux qui sont nécessaires au fonctionnement du site web ou à la fourniture de services expressément demandés par l'utilisateur.

TYPES DE COOKIES

SELON LE BUT

Cookies techniques et fonctionnels: ce sont ceux qui permettent à l'utilisateur de naviguer sur un site web, une plateforme ou une application et d'utiliser les différentes options ou services qui y sont proposés. .
Cookies analytiques: ce sont ceux qui permettent au responsable de suivre et d'analyser le comportement des utilisateurs des sites web auxquels ils sont liés. Les informations collectées par ce type de cookies sont utilisées pour mesurer l'activité des sites web, applications ou plateformes et pour l'élaboration de profils de navigation des utilisateurs de ces sites, applications et plateformes, afin d'introduire des améliorations basées sur l'analyse des données d'utilisation des utilisateurs du service.
Cookies publicitaires: ce sont ceux qui permettent de gérer, de la manière la plus efficace possible, les espaces publicitaires que, le cas échéant, l'éditeur a inclus sur un site web, une application ou une plateforme à partir de laquelle il fournit le service demandé, sur la base de critères tels que le contenu édité ou la fréquence à laquelle les publicités sont affichées.
Cookies de publicité comportementale: ils collectent des informations sur les préférences et les choix personnels de l'utilisateur (reciblage) afin de permettre la gestion la plus efficace possible des espaces publicitaires que l'éditeur a, le cas échéant, inclus sur un site web, une application ou une plateforme à partir desquels il fournit le service demandé.
Cookies sociaux: ils sont définis par les plateformes de médias sociaux sur les Services pour vous permettre de partager du contenu avec vos amis et vos réseaux. Les plateformes de médias sociaux ont la possibilité de suivre votre activité en ligne en dehors des services. Cela peut affecter le contenu et les messages que vous voyez sur d'autres services que vous visitez.
Cookies d'affiliation: ils permettent de suivre les visites d'autres sites web avec lesquels le site web a conclu un accord d'affiliation (sociétés affiliées).
Cookies de sécurité: ils stockent des informations cryptées pour éviter que les données qui y sont stockées ne soient vulnérables aux attaques malveillantes de tiers.

SELON LA PROPRIÉTÉ

Cookies de première partie: ce sont ceux qui sont envoyés à l'équipement terminal de l'utilisateur à partir d'un ordinateur ou d'un domaine géré par l'éditeur lui-même et à partir duquel le service demandé par l'utilisateur est fourni.
Cookies de tiers: ce sont ceux qui sont envoyés à l'équipement terminal de l'utilisateur à partir d'un ordinateur ou d'un domaine qui n'est pas géré par l'éditeur, mais par une autre entité qui traite les données obtenues par le biais des cookies.

SELON LA PÉRIODE DE CONSERVATION

Cookies de session: il s'agit d'un type de cookie conçu pour collecter et stocker des données pendant que l'utilisateur accède à une page web.
Cookies persistants: il s'agit d'un type de cookie dans lequel les données restent stockées dans le terminal et peuvent être consultées et traitées pendant une période définie par le responsable du cookie, qui peut aller de quelques minutes à plusieurs années.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

UNIFORMES GARYS S.L. est le contrôleur des données personnelles de la personne concernée et vous informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR), et par conséquent les informations de traitement suivantes sont fournies:

Finalités du traitement: comme spécifié dans la section sur les cookies utilisés sur ce site Web.

Légitimation du traitement: sauf dans les cas où il est nécessaire pour la navigation sur le site web, par le consentement de la personne concernée (art. 6.1.a GDPR).

Critères de conservation des données: comme spécifié dans la section sur les cookies utilisés sur le site web.

Communication des données: les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf dans les cookies appartenant à des tiers ou par obligation légale.

Droits de la personne concernée:

- Droit de retirer son consentement à tout moment.
- Droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données, et de limitation ou d'opposition à leur traitement.
- Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (www.aepd.es) si elle estime que le traitement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Coordonnées pour l'exercice de vos droits:

UNIFORMES GARYS S.L.. AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), - 04820 VELEZ RUBIO (Almería). E-mail: RGPD@UNIFORMESGARYS.COM

COOKIES UTILISES SUR CE SITE

COOKIES CONTROLES PAR L'EDITEUR

Technique et fonctionnel

Propriété/span>	Cookie	Finalité	Date limite
region1.google-analytics.com	ar_debug	Cookie nécessaire à l'utilisation des options et services du site	dans 3 mois
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Fournisseurs externes de ce site web:

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PANNEAU DE CONFIGURATION DES COOKIES

Ce panneau vous permet de configurer les cookies que le site web peut installer sur votre navigateur, à l'exception des cookies techniques ou fonctionnels nécessaires à la navigation et à l'utilisation des différentes options ou services proposés.

Panneau Cookies

COMMENT GÉRER LES COOKIES DEPUIS LE BROWSER

Supprimer les cookies du dispositif	Les cookies qui se trouvent déjà sur un dispositif peuvent être supprimés en effaçant l'historique du navigateur, supprimant ainsi les cookies de tous les sites web visités. Cependant, certaines des informations enregistrées (par exemple, les données de connexion ou les préférences du site web) peuvent également être perdues.
Gérer les cookies spécifiques à un site	Pour avoir un contrôle plus précis sur les cookies spécifiques à un site, les utilisateurs peuvent ajuster leurs paramètres de confidentialité et de cookies dans leur navigateur.
Bloquer les cookies	Bien que la plupart des navigateurs modernes puissent être configurés pour empêcher l'installation de cookies sur votre appareil, cela peut vous obliger à ajuster manuellement certaines préférences chaque fois que vous visitez un site ou une page. En outre, certains services et fonctionnalités risquent de ne pas fonctionner correctement (par exemple, les connexions profilées).

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Explorer	https://support.microsoft.com/es-es/help/278835/how-to-delete-cookie-files-in-internet-explorer
Firefox	https://www.mozilla.org/es-ES/privacy/websites/#cookies
Safari	https://support.apple.com/es-es/guide/safari/sfri11471/mac
Opera	https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/#clearBrowsingData

Question 5

Conditions générales d'utilisation

Accepted Answer

Introduction

CedocumentcontractuelrégiralesConditionsGénéralespourl'achatdeproduits(ci-après,«Conditions»)àtraverslesitewebuniformesgarys.com,appartenantàUNIFORMESGARYSS.L.souslenomcommercialde,ci-après,PRESTATAIRE,dontlescoordonnéesapparaissentégalementdansl'AvisLégaldecesiteweb.

Cesconditionsresterontpubliéessurlesitewebdisponibleàl'UTILISATEURpourlareproductionetlestockagecommeconfirmationducontrat,etpeuventêtremodifiéesàtoutmomentparUNIFORMESGARYSS.L.Ilestdelaresponsabilitédel'UTILISATEURdeleslirepériodiquement,carcellesenvigueuraumomentdelapassationdescommandesserontapplicables.UNIFORMESGARYSS.L.archiveraledocumentélectroniqueoùl'achatestformaliséetlegarderaàladispositiondel'UTILISATEURaucasoùilledemanderait.

Lescontratsneserontsoumisàaucuneformalité,àl'exceptiondescasexpressémentindiquésdanslecodeciviletcommercialetdanscetteloioud'autresloisspéciales.

L'acceptationdecedocumentimpliquequel'UTILISATEUR:

Alu,comprisetassimilécequiestexposédansleprésentdocument.
Estunepersonneayantlacapacitédecontracter.
Assumetouteslesobligationsénoncéesdansleprésentdocument.

CesconditionsserontvalablespouruneduréeindéterminéeetserontapplicablesàtouslescontratsréalisésàtraverslesitewebduPRESTATAIRE.

LePRESTATAIREinformequeledétaillantestresponsableetconscientdelalégislationenvigueurdanslespaysauxquelsilenvoielesproduits,etseréserveledroitdemodifierunilatéralementlesconditions,sansquecelan'affectelesproduitsoulespromotionsachetésavantlamodification.

Identitédespartiescontractantes
D'unepart,lePRESTATAIREdesproduitscontractésparl'UTILISATEURestUNIFORMESGARYSS.L.,dontlesiègesocialestsituéAVENIDAPRIMERODEMAYO(PARCELA95/96),-04820VELEZRUBIO(Almería),NIFB04371233etdontlenumérodetéléphoneduserviceclientèleest950410651.
D'autrepart,l'UTILISATEUR,enregistrésurlesitewebaumoyend'unnomd'utilisateuretd'unmotdepasse,dontilal'entièreresponsabilitédel'utilisationetdelagarde,estresponsabledelavéracitédesdonnéespersonnellesqu'ilfournitauPRESTATAIRE.

Objetducontrat

L'objetdececontratestderégulerlarelationcontractuelledeventeentrelePRESTATAIREetl'UTILISATEURlorsquecedernieracceptelacasecorrespondantelorsduprocessusdecontratenligne.
Larelationcontractuelled'achat-venteimpliquelalivraison,enéchanged'unprixdéterminéetaffichépubliquementsurlesiteweb,d'unproduitdéterminé.
Rectificationdesdonnées

Lorsquel'UTILISATEURidentifiedeserreursdanslesdonnéespubliéessurlesiteweboudanslesdocumentsgénérésparlarelationcontractuelle,ilpeutlenotifieràrgpd@uniformesgarys.comafinqu'UNIFORMESGARYSS.L.puisselescorrigerdanslesplusbrefsdélais.
L'UTILISATEURpeutmaintenirsesdonnéesàjourenaccédantàsoncompteutilisateur.

Procédurecontractuelle
L'UTILISATEUR,pouraccéderauxproduitsouservicesoffertsparlePRESTATAIRE,doitêtreundistributeurdevêtementsdetravailetdemanderl'inscriptionparcourrierélectroniqueàrgpd@uniformesgarys.com.Parconséquent,l'UTILISATEURdoitfournirlibrementetvolontairementlesdonnéespersonnellesquiserontnécessaires,quiseronttraitéesconformémentauxdispositionsduRèglement(UE)2016/679du27avril2016(GDPR)surlaprotectiondespersonnesphysiquesencequiconcerneletraitementdesdonnéespersonnellesetlalibrecirculationdecesdonnéesetlaLoiorganique3/2018du5décembre(LOPDGDD)surlaprotectiondesdonnéespersonnellesetdétailléesdanslesmentionslégalesetlapolitiquedeconfidentialitédecesiteweb.
L'UTILISATEURchoisiraunmotdepassepourl'utilisateurfourniparlePRESTATAIRE,s'engageantàenfaireunusagediligentetànepaslesmettreàladispositiondetiers,ainsiqu'àinformerlePRESTATAIREdelaperteouduvoldecelui-cioudel'accèspossibleparuntiersnonautorisé,afinquecedernierpuisseprocéderàleurblocageimmédiat.
Unefoislecompteutilisateurcréé,l'utilisateurestinforméque,conformémentauxdispositionsdel'article27delaLoi34/2002surlesservicesdelasociétédel'informationetlecommerceélectronique(LSSICE),laprocéduredepassationdecontratssedérouleraselonlesétapessuivantes:
Conditionsgénéralesdevente.
Expéditionetlivraisondescommandes.
Droitderétractation.
Réclamationsetrèglementdeslitigesenligne.
Forcemajeure.
Compétencejudiciaire.
Généralitéssurl'offre.
Prixetduréedevaliditédel'offre.
Fraisdetransport.
Modedepaiement,fraisetremises.
Processusd'achat.
Dissociationetsuspensionourésiliationducontrat.
Garantiesetretours.
Droitapplicableetjuridiction.
1.CLAUSESCONTRACTUELLESGÉNÉRALES
Saufstipulationécritecontraire,lapassationd'unecommandeauPRESTATAIREimpliquel'acceptationparl'UTILISATEURdesprésentesconditionslégales.Aucunestipulationdel'UTILISATEURnepeutdifférerdecellesduPRESTATAIREsiellen'apasétéexpressémentacceptéeaupréalableetparécritparlePRESTATAIRE.
2.EXPÉDITIONETLIVRAISONDESCOMMANDES
LesexpéditionsdemarchandisesserontgénéralementeffectuéesparMESSAGER(GLS,DHL,etc.),selonladestinationlibrementdésignéeparl'UTILISATEUR.

L'expéditionseraeffectuéeunefoisqueladisponibilitédesmarchandisesauraétéconfirméeetquelepaiementdelacommandeauraétévérifiédanslecasoùlemodedepaiementestlevirementbancaire.

Ledélaidelivraisonseracomprisentre1et6joursouvrables,enfonctiondelavillededestinationetdumodedepaiementchoisi.Ladateestiméed'expéditionetdelivraisonseraindiquéeavantlaconfirmationdelacommande.

Non-exécutionducontratàdistance

Silecontratnepeutpasêtreexécutéparcequeleproduitouleservicecontractén'estpasdisponibleàtemps,l'UTILISATEURserainformédumanquededisponibilitéetilauraledroitd'annulerlacommandeetderecevoirleremboursementdumontanttotalpayésansaucuncoûtetsansaucuneresponsabilitépourlesdommagesimputablesauPRESTATAIRE.

LePRESTATAIREn'assumeaucuneresponsabilitélorsquelalivraisonduproduitouduservicen'apaslieu,enraisondedonnéesfausses,inexactesouincomplètesfourniesparl'UTILISATEUR.

Lalivraisonestconsidéréecommeeffectuéelorsqueletransporteuramislesproduitsàladispositiondel'UTILISATEURetquel'UTILISATEUR,ousondélégué,asignéledocumentderéceptiondelalivraison.

LePRESTATAIREestresponsableenversl'UTILISATEURdetoutdéfautdeconformitéexistantaumomentdelalivraisondelacommande,etl'UTILISATEURpeut,parunesimpledéclaration,exigerlacorrectionduditdéfautdeconformité,laréductionduprixoularésiliationducontrat.Danstouscescas,l'UTILISATEURpeutégalementexigerdesdommagesetintérêts,lecaséchéant.

L'UTILISATEURaledroitdesuspendrelepaiementdetoutepartienonrégléeduprixduproduitachetéjusqu'àcequelePRESTATAIRErespectelesobligationsétabliesdansleprésentcontrat.

Ilincombeàl'UTILISATEURdevérifierlesproduitslorsdeleurréceptionetdeformulertouteslesréservesetréclamationsjustifiéesdansledocumentderéceptiondelalivraison.

Danslecasoùlecontratn'impliquepaslalivraisonphysiqued'unproduit,maisl'activationd'untéléchargementsurunsiteweb,lePRESTATAIREinformerapréalablementl'UTILISATEURdelaprocédureàsuivrepoureffectuercetéléchargement.

3.DROITDERÉTRACTATION

Formulaired'annulation: https://uniformesgarys.com/droit_de_retractation.pdf

L'UTILISATEURdisposed'undélaidequatorzejourscalendairesàcompterdeladatederéceptionduproduitoudelaconclusionducontratd'achats'ils'agitd'uneprestationdeservice,pourexercerledroitderétractation.SilePRESTATAIREnerespectepasl'obligationdefournirdesinformationsetdeladocumentationsurledroitderétractation,ledélaipourl'exercerprendrafindouzemoisaprèsladated'expirationdudélaiderétractationinitial(article103delaRDL1/2007,du16novembre,quiapprouveletexterévisédelaLoigénéralepourladéfensedesconsommateursetdesutilisateursetd'autresloiscomplémentaires).

Ledroitderétractationn'estpasapplicable(art.103RDL1/2007,du16novembre)auxcontratsquiseréfèrentà:

Laprestationdeservices,unefoisqueleserviceaétépleinementexécuté,lorsquel'exécutionacommencé,avecleconsentementpréalableexprèsduconsommateuretdel'utilisateuretaveclareconnaissanceparcelui-ciqu'ilestconscientqu'unefoislecontratpleinementexécutéparl'entrepreneur,ilauraperdusondroitderétractation.
Lafournituredebiensoudeservicesdontleprixdépenddefluctuationsdumarchéfinancierqueleprofessionnelnepeutcontrôleretquipeuventsurvenirpendantledélaiderétractation.
Lafournituredebiensconfectionnésselonlesspécificationsduconsommateuretdel'utilisateurounettementpersonnalisés.
Lafournituredebienssusceptiblesdesedétérioreroudesepérimerrapidement.
Lafournituredebiensscellésquinepeuventêtrerenvoyéspourdesraisonsdeprotectiondelasantéoud'hygièneetquiontétédescellésaprèslalivraison.
Lalivraisondebiensqui,aprèslalivraisonetcomptetenudeleurnature,ontétémélangésdemanièreinséparableavecd'autresbiens.
Lafournituredeboissonsalcooliséesdontleprixaétéconvenuaumomentdelaconclusionducontratdeventeetquinepeuventêtrelivréesdansles30jours,etdontlavaleurréelledépenddefluctuationsdumarchééchappantaucontrôleduprofessionnel.
Contratsdanslesquelsleconsommateuretl'utilisateurontexpressémentdemandéauprofessionneldeleurrendrevisitepourdesréparationsouunentretienurgents;si,aucoursdecettevisite,leprofessionnelfournitdesservicesenplusdeceuxspécifiquementdemandésparleconsommateuroufournitdesbiensautresquedespiècesdétachéesnécessairementutiliséespoureffectuerl'entretienoularéparation,ledroitderétractationdevraits'appliqueràcesservicesoubienssupplémentaires.
Lafournitured'enregistrementsaudioouvidéoscellésoudelogicielsscellésquiontétédescellésparleconsommateuretl'utilisateuraprèslalivraison.
Lafournituredejournauxquotidiens,depériodiquesoudemagazines,àl'exceptiondescontratsd'abonnementpourlafournituredecespublications.
Lescontratsconclusdanslecadred'enchèrespubliques.
Lafournituredeservicesd'hébergementàdesfinsautresquelafournituredelogement,letransportdemarchandises,lalocationdevoitures,larestaurationoulesservicesliésauxactivitésdeloisirs,silescontratsprévoientunedateouunepérioded'exécutionspécifique.
Lafournitured'uncontenunumériquequin'estpasfournisurunsupportmatériellorsquel'exécutionacommencéavecleconsentementpréalableexprèsduconsommateuretdel'utilisateurensachantqu'ilperdparconséquentsondroitderétractation.
TouslesretoursdoiventêtrecommuniquésauPRESTATAIRE,endemandantunnuméroderetourpare-mailàrgpd@uniformesgarys.com,enindiquantlenumérodefactureoudecommandecorrespondant.

Unefoisquel'UTILISATEURareçulenuméroderetour,ilenverraleproduitauPRESTATAIRE,enindiquantcenumérosurlalettred'envoi,aveclesfraisdetransportàsachargedanslecasoùleretourn'estpasdûàunincidentduPRESTATAIRE,àl'adressedeUNIFORMESGARYSS.L.,AVENIDAPRIMERODEMAYO(PARCELA95/96),-04820VELEZRUBIO(Almería).

4.PLAINTESETRÉSOLUTIONDESLITIGESENLIGNE

Touteréclamationquel'UTILISATEURjugeopportuneseratraitéedanslesplusbrefsdélais,etpeutêtreformuléeauxadressesdecontactsuivantes:

Adressepostale:UNIFORMESGARYSS.L.,AVENIDAPRIMERODEMAYO(PARCELA95/96),-04820VELEZRUBIO(Almería)

Téléphone:950410651

Courriel:rgpd@uniformesgarys.com

Résolutiondeslitigesenligne(Résolutiondeslitigesenligne)

Conformémentàl'article14.1durèglement(UE)524/2013,laCommissioneuropéennemetàdispositionuneplateformed'accèsgratuitpourlarésolutiondeslitigesenligneentrel'UTILISATEURetlePRESTATAIRE,sansrecoursauxtribunaux,grâceàl'interventiond'untiers,appeléOrganederésolutiondeslitiges,quiagitentantqu'intermédiaireentrelesdeux.Cetorganismeestneutreetdialogueraaveclesdeuxpartiesafindeparveniràunaccord,etpourrafinalementsuggéreret/ouimposerunesolutionauconflit.

LienverslaplateformeODR:http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5.FORCEMAJEURE

Lespartiesnesontpasresponsablesdetoutedéfaillancedueàuncasdeforcemajeure.L'exécutiondel'obligationestretardéejusqu'àcequelaforcemajeureaitcessé.

6.COMPÉTENCE

L'UTILISATEURnepeutcéder,transféreroutransmettrelesdroits,responsabilitésetobligationscontractésdanslecadredelavente.

Sil'unedesdispositionsdesprésentesconditionsestconsidéréecommenulleouimpossibleàexécuter,lavalidité,lalégalitéetl'exécutionduresteneserontenaucuncasaffectées,nimodifiéesdequelquemanièrequecesoit.

L'UTILISATEURdéclarequ'ilalu,qu'ilconnaîtetqu'ilacceptelesprésentesconditionsdansleurintégralité.

7.GÉNÉRALITÉSDEL'OFFRE

TouteslesventesetlivraisonseffectuéesparlePRESTATAIREsontréputéesêtresoumisesauxprésentesConditions.

Aucunemodification,altérationouaccordcontraireàlaPropositionCommercialed'UNIFORMESGARYSS.L.ouàcequieststipuléici,n'aurad'effet,saufaccordexprèsparécritsignéparlePRESTATAIRE,danscecas,cesaccordsparticuliersprévaudront.

8.LEPRIXETLADURÉEDEVALIDITÉDEL'OFFRE

Lesprixindiquéspourchaqueproduitouservicenecomprennentpaslataxesurlavaleurajoutée(TVA)oud'autrestaxeséventuellementapplicables.Cesprix,saufindicationcontraireexpresse,necomprennentpaslesfraisd'expéditionoudecommunication,lamanutentionoutoutautreservicesupplémentaireetannexeauproduitacheté.

LesprixapplicablesàchaqueproduitsontceuxpubliéssurlesitewebetsontexprimésenmonnaieEURO.L'UTILISATEURsupposequel'évaluationéconomiquedecertainsproduitspeutvarierentempsréel.

Avantd'effectuerl'achat,vouspourrezvérifierenlignetouslesdétailsdel'offre:articles,quantités,prix,disponibilité,fraisdetransport,charges,remises,taxesetletotaldel'achat.Lesprixpeuventchangerquotidiennementjusqu'àcequelacommandesoitpassée.

Unefoislacommandepassée,lesprixserontmaintenus,quelesproduitssoientdisponiblesounon.

ToutpaiementeffectuéauPRESTATAIREestsubordonnéàl'émissiond'unefactureaunomdel'UTILISATEURenregistréoudelaraisonsocialefournieparl'UTILISATEURaumomentdelapassationdelacommande.Cettefactureseraenvoyéeparcourrierélectronique.IlserapossibledetéléchargerlafactureauformatPDFenaccédantaupanneaudegestiondusitewebaveclecompteutilisateur.Sivoussouhaitezlarecevoirenformatpapier,vousdevezenfairelademandeparl'undesmoyensquelePRESTATAIREmetàvotredisposition,envousinformantquevouspouvezrévoquercettedécisionàtoutmoment.

Pourtouteinformationconcernantlacommande,l'UTILISATEURpeutcontacterleserviceclientèleduPRESTATAIREaunumérodetéléphone950410651ouparcourrierélectroniqueàl'adressergpd@uniformesgarys.com.

9.FRAISDETRANSPORT

Lesprixpubliésdanslaboutiquenecomprennentpaslesfraisd'expéditionoudecommunication,nilesfraisd'installationoudedéchargement,nilesservicescomplémentaires,saufconventioncontraireexpresseetécrite.

Lesfraisd'expéditionserontcalculésaumomentdel'enregistrementdupanieroududevis,carilssontcalculéssurlabasedelavaleurimposabledesproduitsetdel'adressedelivraison.

Letauxdetransport(TVAnoncomprise)appliquéestlesuivant:

Lescommandessupérieuresà300€(baseimposable)serontexpédiéesenportpayé,saufpourlesexpéditionsendehorsdelaPéninsuleetd'autrespays.

PourlesenvoisàdestinationdeCeutaetMelilla,lesfraisdeportserontpayéslorsquelabaseimposabledépasse600€,pourlesîlesCanaries,àpartirde1800€etpourlesîlesBaléaresetlePortugal,lemontantserade450€;sicesmontantsnesontpasdépassés,lemontantappropriéserafacturé.

Leprixdesenvoisnoninclusdanscedocumentdoitêtreconsultéauprèsdenosagentscommerciaux.

Pourlescommandesinférieuresà300€,ilestpossibled'effectuerdeslivraisonsenportpayé,quiserontfacturées.Almería:4,95€;restedelapéninsule:6,95€.Leslivraisonseffectuéesparl'agenceduclientseferontenportpayéetleslivraisonsurgentesferontl'objetd'unsupplément.

Lesretardséventuelsdutransporteurnedonnentpasledroitauclientd'annulerlavente,derefuserlamarchandiseouderéclamerdesdommagesetintérêts.

10.FORMESDEPAIEMENT,FRAISETREMISES

LePRESTATAIREestresponsabledestransactionsfinancièresetproposelesmodesdepaiementsuivantspourunecommande:

1.Cartedecrédit

2.Bizum

3.Virement

4.Reçudedébitdirect
L'UTILISATEURpourrautiliseruncouponderéductionavantlaréalisationdel'achats'ill'areçudelapartduPRESTATAIRE.

Mesuresdesécurité
LesiteWebutilisedestechniquesdesécuritédel'informationgénéralementacceptéesdansl'industrie,tellesqueSSL,lesdonnéessaisiessurunepagesécurisée,lespare-feu,lesprocéduresdecontrôled'accèsetlesmécanismescryptographiques,letoutdanslebutd'empêcherl'accèsnonautoriséauxdonnées.Pouratteindrecesobjectifs,l'utilisateur/clientacceptequelePRESTATAIREobtiennedesdonnéesauxfinsdel'authentificationcorrespondantedescontrôlesd'accès.

LePRESTATAIREs'engageànepermettreaucunetransactionconsidéréecommeillégaleparlesmarquesdecartesdecréditoulabanqueacquéreuseetquipourraitouauraitlepotentieldeporteratteinteàleurbonnevolontéoudelesinfluencernégativement.

Ilestinterdit,danslecadredesprogrammesdesmarquesdecartes,devendreoud'offrirunproduitouunservicequin'estpasconformeàtouteslesloisapplicablesàl'acheteur,àlabanqueémettrice,aucommerçantouautitulairedela(des)carte(s).

11.PROCESSUSD'ACHAT

Vouspouvezajoutern'importequelproduitdenotrecatalogueàvotrepanier.Danslepanier,vousverrezlesarticles,laquantité,leprixetlemontanttotal.

Lespaniersn'ontaucunlienadministratif,ils'agitseulementd'unesectionoùvouspouvezsimulerunbudgetsansaucunengagementdepartetd'autre.

Apartirdupanier,vouspouvezpasserunecommandeensuivantlesétapesci-dessouspourlaformalisercorrectement:

1.Vérificationdesdonnéesdefacturation

2.Vérificationdel'adressedelivraison.

3.Sélectiondumodedepaiement

4.Passerlacommande(achat).

Unefoislacommandetraitée,lesystèmeenvoieàl'UTILISATEURuncourrierélectroniqueconfirmantquelacommandeaétépassée.

Commandes(demandesd'achat)

Avantlaconfirmationdelacommande,desinformationsserontfourniessurl'étatdelacommandeetladateapproximatived'expéditionet/oudelivraison.

12.DIVISIBILITÉETSUSPENSIONOURÉSILIATIONDUCONTRAT

Sil'unedesprésentesconditionsestjugéeillégale,nulleouinapplicablepourquelqueraisonquecesoit,cetteconditionseraconsidéréecommedissociableetn'affecterapaslavaliditéetl'applicabilitédesautresconditions.

LePRESTATAIREpeut,sanspréavis,suspendreourésilierl'accèsdel'UTILISATEURàsesservicesetformations,entoutouenpartie,lorsquel'UTILISATEURnerespectepaslesobligationsénoncéesdansleprésentcontratoutouteloi,licence,réglementation,directive,codedepratiqueoupolitiqueapplicable.

LorsquelePRESTATAIREexercel'undesesdroitsoupouvoirsenvertudelaprésenteclause,cetexerciceneportepasatteinteoun'affectepasl'exercicedetoutautredroit,pouvoirourecoursdontlePRESTATAIREpeutdisposer.

13.GARANTIESETRETOURS
LagarantiedesproduitsoffertsrépondraauxarticlessuivantsbaséssurleDécretRoyalLégislatif1/2007,du16novembre,quiapprouveletexterévisédelaLoiGénéralepourlaDéfensedesConsommateursetdesUtilisateursetd'autresloiscomplémentaires:

Article114-Principesgénéraux.

Levendeuresttenudelivrerauconsommateuretàl'utilisateurdesproduitsconformesaucontratetrépondenversluidetoutdéfautdeconformitéexistantaumomentdelalivraisonduproduit.

Article115-Champd'application.

1.Lescontratsdeventeetd'achatdeproduitsetlescontratsdefournituredeproduitsàproduireouàfabriquersontinclusdanslechampd'applicationduprésenttitre.

2.Lesdispositionsduprésenttitrenes'appliquentpasauxproduitsachetésparventejudiciaire,àl'eauouaugaz,lorsqu'ilsnesontpasconditionnéspourlaventeenvolumelimitéouenquantitésspécifiques,etàl'électricité.Ellesnes'appliquentpasnonplusauxproduitsd'occasionachetéslorsdeventesauxenchèresadministrativesauxquelleslesconsommateursetlesutilisateurspeuventassisterenpersonne.

Article116-Conformitédesproduitsaucontrat.

1.Saufpreuvecontraire,lebienestréputéconformeaucontrats'ilrépondàl'ensembledesconditionssuivantes,àmoinsquelescirconstancesdel'espècenerendentl'uned'ellesinapplicable:

a.Ilestconformeàladescriptiondonnéeparlevendeuretpossèdelesqualitésduproduitquelevendeuraprésentéauconsommateuretàl'utilisateursousformed'échantillonoudemodèle.

b.Ilssontpropresàl'usageauquelsontnormalementdestinéslesproduitsdemêmenature.

c.Ilssontaptesàtoutusagespécialdemandéparleconsommateuretl'utilisateurlorsqu'ill'afaitconnaîtreauvendeuraumomentdelaconclusionducontrat,àconditionquelevendeuraitacceptéqueleproduitconvienneàuntelusage.

d.Ilsprésententunequalitéetdesperformancesnormalespourunproduitdumêmetypeetauxquellesleconsommateuretl'utilisateurpeuventraisonnablements'attendre,comptetenudelanatureduproduitet,lecaséchéant,desdéclarationspubliquesfaitesparlevendeur,leproducteurousonreprésentant,notammentdanslapublicitéoul'étiquetage,surlescaractéristiquesspécifiquesdesproduits.Levendeurn'estpasliéparcesdéclarationspubliquess'ilprouvequ'iln'apaseuconnaissanceetnepouvaitraisonnablementêtrecenséavoirconnaissancedeladéclarationenquestion,quecelle-ciaétécorrigéeaumomentdelaconclusionducontratouqu'ellen'apaspuinfluencerladécisiond'acheterleproduit.

2.Ledéfautdeconformitérésultantd'unemauvaiseinstallationduproduitestassimiléàundéfautdeconformitéduproduitlorsquel'installationestinclusedanslecontratdeventeoudefournitureviséàl'article115,paragraphe1,etqu'elleaétéeffectuéeparlevendeurousoussaresponsabilité,ouparleconsommateuretl'utilisateurlorsquel'installationdéfectueuseestdueàuneerreurdanslesinstructionsd'installation.

3.Iln'yapasderesponsabilitépourlesdéfautsdeconformitéqueleconsommateuretl'utilisateurconnaissaientounepouvaientraisonnablementignoreraumomentdelaconclusionducontratouquitrouventleuroriginedanslesmatériauxfournisparleconsommateuretl'utilisateur.

Article117Incompatibilitédesactions.

L'exercicedesactionsprévuesdansleprésenttitreestincompatibleavecl'exercicedesactionsdérivéesdelaréparationdesvicescachésdanslaventeetl'achat.

Danstouslescas,leconsommateuretl'utilisateurontledroit,conformémentàlalégislationcivileetcommerciale,d'êtreindemniséspourlesdommagesdécoulantdudéfautdeconformité.

Article118-Responsabilitéduvendeuretdroitsduconsommateuretdel'utilisateur.

Leconsommateuretl'utilisateurontdroitàlaréparationduproduit,àsonremplacement,àuneréductionduprixouàlarésiliationducontrat,conformémentauxdispositionsduprésenttitre.

Article119-Réparationetremplacementduproduit.

1.Sileproduitn'estpasconformeaucontrat,leconsommateuretl'utilisateurpeuventchoisird'exigerlaréparationouleremplacementduproduit,saufsil'unedecesdeuxoptionsestobjectivementimpossibleoudisproportionnée.Dèsqueleconsommateuretl'utilisateurinformentlevendeurdel'optionchoisie,lesdeuxpartiesdoivents'yconformer.Cettedécisionduconsommateuretdel'utilisateurestsanspréjudicedesdispositionsdel'articlesuivantpourlescasoùlaréparationouleremplacementnepermetpasderendreleproduitconformeaucontrat.

2.Unemesurecorrectiveestconsidéréecommedisproportionnéesi,parrapportàlamesurecorrectivealternative,elleimposeauvendeurdescoûtsdéraisonnables,comptetenudelavaleurduproduitenl'absencededéfautdeconformité,del'importancedudéfautdeconformitéetdelaquestiondesavoirsilamesurecorrectivealternativepourraitêtremiseenœuvresansinconvénientmajeurpourleconsommateuretl'utilisateur.

Pourdéterminersilescoûtssontdéraisonnables,lescoûtsd'uneformederéparationdoiventégalementêtresensiblementplusélevésquelescoûtsdel'autreformederéparation.

Article120-Régimejuridiquedelaréparationouduremplacementduproduit.

Laréparationetleremplacementdoiventrespecterlesrèglessuivantes:

a.Ilssontgratuitspourleconsommateuretl'utilisateur.Cettegratuitécomprendlesfraisnécessairesengagéspourremédieraudéfautdeconformitédesproduitsaucontrat,notammentlesfraisd'expédition,ainsiquelesfraisliésàlamain-d'œuvreetauxmatériaux.

b.Ellessonteffectuéesdansundélairaisonnableetsansinconvénientmajeurpourleconsommateuretl'utilisateur,comptetenudelanaturedesproduitsetdel'usageauquelilssontdestinésparleconsommateuretl'utilisateur.

c.Laréparationsuspendlecoursdesdélaisvisésàl'article123.Lapériodedesuspensioncommenceaumomentoùleconsommateuretl'utilisateurmettentleproduitàladispositionduvendeuretsetermineaumomentoùleproduitréparéestlivréauconsommateuretàl'utilisateur.Pendantlessixmoissuivantlalivraisonduproduitréparé,levendeurréponddudéfautdeconformitéquiadonnélieuàlaréparation,étantprésuméqu'ils'agitdumêmedéfautdeconformitélorsquedesdéfautsdemêmeoriginequeceuxinitialementdéclaréssontreproduitsdansleproduit.

d.Si,unefoislaréparationeffectuéeetleproduitlivré,celui-cin'esttoujourspasconformeaucontrat,leconsommateuretl'utilisateurpeuventexigerleremplacementduproduit,àmoinsquecetteoptionnesoitdisproportionnée,laréductionduprixoularésiliationducontratdanslesconditionsprévuesauprésentchapitre.

e.Leremplacementsuspendlesdélaisvisésàl'article123àpartirdel'exercicedel'optionparleconsommateuretl'utilisateurjusqu'àlalivraisondunouveauproduit.Danstouslescas,l'article123.1,deuxièmealinéa,s'appliqueauproduitderemplacement.

f.Sileremplacementnepermetpasderendreleproduitconformeaucontrat,leconsommateuretl'utilisateurpeuventexigerlaréparationduproduit,àmoinsquecetteoptionnesoitdisproportionnée,laréductionduprixoularésiliationducontratdanslesconditionsprévuesauprésentchapitre.

g.Leconsommateuretl'utilisateurnepeuventexigerleremplacementdanslecasdeproduitsnonfongibles,nidanslecasdeproduitsd'occasion.

Article121-Réductionduprixetrésiliationducontrat.

Laréductionduprixetlarésolutionducontratontlieu,auchoixduconsommateuretdel'utilisateur,lorsquecederniern'apaspuexigerlaréparationouleremplacementetdanslescasoùceux-cin'ontpasétéeffectuésdansundélairaisonnableousansinconvénientmajeurpourleconsommateuretl'utilisateur.Iln'estpasprocédéàlarésiliationlorsqueledéfautdeconformitéestd'importancemineure.

NOTEselonl'art.108.2:L'UTILISATEURestinforméqu'iln'estresponsablequedeladépréciationdubienrésultantdemanipulationsdubienautresquecellesnécessairespourétablirsanature,sescaractéristiquesousonfonctionnement.L'UTILISATEURn'estenaucuncasresponsabledeladépréciationdesbienssil'entrepreneurnel'apasinformédesondroitderétractationconformémentàl'article97.1.i).

Article122-Critèresderéductionduprix.

Laréductionduprixseraproportionnelleàladifférenceentrelavaleurqueleproduitauraiteuaumomentdelalivraisons'ilavaitétéconformeaucontratetlavaleurqueleproduiteffectivementlivréavaitaumomentdelalivraison.

Article123-Délais.

1.Levendeurréponddesdéfautsdeconformitéquiapparaissentdansundélaidedeuxansàcompterdeladélivrance.Pourlesproduitsd'occasion,levendeuretleconsommateuretl'utilisateurpeuventconvenird'undélaipluscourt,quinepeutêtreinférieuràunanàcompterdeladélivrance.

Saufpreuvecontraire,toutdéfautdeconformitéquiapparaîtdanslessixmoissuivantladélivranceduproduit,qu'ilsoitneufoud'occasion,estprésuméexisterdéjàlorsdeladélivrancedubien,saufsicetteprésomptionestincompatibleaveclanatureduproduitoulanaturedudéfautdeconformité.

2.Saufpreuvecontraire,lalivraisonestréputéeavoireulieulejourindiquésurlafactureouleticketdecaisse,ousurlebondelivraisoncorrespondant,ladatelaplustardiveétantretenue.

3.Levendeuresttenudefournirauconsommateurouàl'utilisateurquiexercesondroitàlaréparationouauremplacementunepreuvedocumentairedelalivraisonduproduit,indiquantladatedelivraisonetledéfautdeconformitéquidonnelieuàl'exercicedudroit.

Demême,avecleproduitréparéouremplacé,levendeurfournitauconsommateurouàl'utilisateurunepreuvedocumentairedelalivraison,mentionnantladatedelivraisonet,lecaséchéant,laréparationeffectuée.

4.L'actionvisantàfairevaloirlerespectdesdispositionsduchapitreIIduprésenttitreseprescritpartroisansàcompterdeladélivranceduproduit.

5.Leconsommateuretl'utilisateurdoiventinformerlevendeurdudéfautdeconformitédansundélaidedeuxmoisàcompterdeladateàlaquelleilsenonteuconnaissance.Lenon-respectdecedélain'entraînepaslapertedudroitaurecourscorrespondant,leconsommateuretl'utilisateurétanttoutefoisresponsablesdesdommagesoupréjudiceseffectivementcausésparleretarddanslacommunication.

Saufpreuvecontraire,ilestentenduquelacommunicationduconsommateuretdel'utilisateuraeulieudansledélaiimparti.

Article124-Actioncontreleproducteur.

Lorsqu'ilestimpossibleouexcessivementonéreuxpourleconsommateuretl'utilisateurd'intenteruneactioncontrelevendeurpourledéfautdeconformitédesproduitsaucontrat,ilpeutseretournerdirectementcontreleproducteurafind'obtenirleremplacementoularéparationduproduit.

Engénéral,etsanspréjudicedufaitquelaresponsabilitéduproducteurcesse,auxfinsduprésenttitre,danslesmêmestermesetconditionsqueceuxétablispourlevendeur,leproducteurréponddudéfautdeconformitélorsquecelui-ciportesurl'origine,l'identitéoul'adéquationdesproduits,conformémentàleurnatureetàleurdestination,ainsiqu'auxrèglesquilesrégissent.

Leresponsablevis-à-visduconsommateuretdel'utilisateurdisposed'undélaid'unanpouragircontreleresponsabledudéfautdeconformité.Cedélaiestcalculéàpartirdumomentoùlaréparationaétéeffectuée.

4.LOIAPPLICABLEETJURIDICTION

Lesprésentesconditionssontrégiesouinterprétéesconformémentàlalégislationespagnolepourtoutcequin'estpasexpressémentétabli.Toutlitigepouvantdécoulerdelafournituredesproduitsouservicescouvertsparlesprésentesconditionsserasoumisauxtribunauxdudomiciledel'UTILISATEUR,dulieud'exécutiondel'obligationoudulieudesituationdubiens'ils'agitd'unbienimmobilier.

Introduction

CedocumentcontractuelrégiralesConditionsGénéralespourl'achatdeproduits(ci-après,«Conditions»)àtraverslesitewebuniformesgarys.com,appartenantàUNIFORMESGARYSS.L.souslenomcommercialde,ci-après,PRESTATAIRE,dontlescoordonnéesapparaissentégalementdansl'AvisLégaldecesiteweb.

Cesconditionsresterontpubliéessurlesitewebdisponibleàl'UTILISATEURpourlareproductionetlestockagecommeconfirmationducontrat,etpeuventêtremodifiéesàtoutmomentparUNIFORMESGARYSS.L.Ilestdelaresponsabilitédel'UTILISATEURdeleslirepériodiquement,carcellesenvigueuraumomentdelapassationdescommandesserontapplicables.UNIFORMESGARYSS.L.archiveraledocumentélectroniqueoùl'achatestformaliséetlegarderaàladispositiondel'UTILISATEURaucasoùilledemanderait.

Lescontratsneserontsoumisàaucuneformalité,àl'exceptiondescasexpressémentindiquésdanslecodeciviletcommercialetdanscetteloioud'autresloisspéciales.

L'acceptationdecedocumentimpliquequel'UTILISATEUR:

Alu,comprisetassimilécequiestexposédansleprésentdocument.
Estunepersonneayantlacapacitédecontracter.
Assumetouteslesobligationsénoncéesdansleprésentdocument.

CesconditionsserontvalablespouruneduréeindéterminéeetserontapplicablesàtouslescontratsréalisésàtraverslesitewebduPRESTATAIRE.

LePRESTATAIREinformequeledétaillantestresponsableetconscientdelalégislationenvigueurdanslespaysauxquelsilenvoielesproduits,etseréserveledroitdemodifierunilatéralementlesconditions,sansquecelan'affectelesproduitsoulespromotionsachetésavantlamodification.

Identitédespartiescontractantes

D'unepart,lePRESTATAIREdesproduitscontractésparl'UTILISATEURestUNIFORMESGARYSS.L.,dontlesiègesocialestsituéAVENIDAPRIMERODEMAYO(PARCELA95/96),-04820VELEZRUBIO(Almería),NIFB04371233etdontlenumérodetéléphoneduserviceclientèleest950410651.

D'autrepart,l'UTILISATEUR,enregistrésurlesitewebaumoyend'unnomd'utilisateuretd'unmotdepasse,dontilal'entièreresponsabilitédel'utilisationetdelagarde,estresponsabledelavéracitédesdonnéespersonnellesqu'ilfournitauPRESTATAIRE.

Objetducontrat

L'objetdececontratestderégulerlarelationcontractuelledeventeentrelePRESTATAIREetl'UTILISATEURlorsquecedernieracceptelacasecorrespondantelorsduprocessusdecontratenligne.

Larelationcontractuelled'achat-venteimpliquelalivraison,enéchanged'unprixdéterminéetaffichépubliquementsurlesiteweb,d'unproduitdéterminé.

Rectificationdesdonnées

Lorsquel'UTILISATEURidentifiedeserreursdanslesdonnéespubliéessurlesiteweboudanslesdocumentsgénérésparlarelationcontractuelle,ilpeutlenotifieràrgpd@uniformesgarys.comafinqu'UNIFORMESGARYSS.L.puisselescorrigerdanslesplusbrefsdélais.

L'UTILISATEURpeutmaintenirsesdonnéesàjourenaccédantàsoncompteutilisateur.

Procédurecontractuelle

L'UTILISATEUR,pouraccéderauxproduitsouservicesoffertsparlePRESTATAIRE,doitêtreundistributeurdevêtementsdetravailetdemanderl'inscriptionparcourrierélectroniqueàrgpd@uniformesgarys.com.Parconséquent,l'UTILISATEURdoitfournirlibrementetvolontairementlesdonnéespersonnellesquiserontnécessaires,quiseronttraitéesconformémentauxdispositionsduRèglement(UE)2016/679du27avril2016(GDPR)surlaprotectiondespersonnesphysiquesencequiconcerneletraitementdesdonnéespersonnellesetlalibrecirculationdecesdonnéesetlaLoiorganique3/2018du5décembre(LOPDGDD)surlaprotectiondesdonnéespersonnellesetdétailléesdanslesmentionslégalesetlapolitiquedeconfidentialitédecesiteweb.

L'UTILISATEURchoisiraunmotdepassepourl'utilisateurfourniparlePRESTATAIRE,s'engageantàenfaireunusagediligentetànepaslesmettreàladispositiondetiers,ainsiqu'àinformerlePRESTATAIREdelaperteouduvoldecelui-cioudel'accèspossibleparuntiersnonautorisé,afinquecedernierpuisseprocéderàleurblocageimmédiat.

Unefoislecompteutilisateurcréé,l'utilisateurestinforméque,conformémentauxdispositionsdel'article27delaLoi34/2002surlesservicesdelasociétédel'informationetlecommerceélectronique(LSSICE),laprocéduredepassationdecontratssedérouleraselonlesétapessuivantes:

Conditionsgénéralesdevente.
Expéditionetlivraisondescommandes.
Droitderétractation.
Réclamationsetrèglementdeslitigesenligne.
Forcemajeure.
Compétencejudiciaire.
Généralitéssurl'offre.
Prixetduréedevaliditédel'offre.
Fraisdetransport.
Modedepaiement,fraisetremises.
Processusd'achat.
Dissociationetsuspensionourésiliationducontrat.
Garantiesetretours.
Droitapplicableetjuridiction.

1.CLAUSESCONTRACTUELLESGÉNÉRALES

Saufstipulationécritecontraire,lapassationd'unecommandeauPRESTATAIREimpliquel'acceptationparl'UTILISATEURdesprésentesconditionslégales.Aucunestipulationdel'UTILISATEURnepeutdifférerdecellesduPRESTATAIREsiellen'apasétéexpressémentacceptéeaupréalableetparécritparlePRESTATAIRE.

2.EXPÉDITIONETLIVRAISONDESCOMMANDES

LesexpéditionsdemarchandisesserontgénéralementeffectuéesparMESSAGER(GLS,DHL,etc.),selonladestinationlibrementdésignéeparl'UTILISATEUR.

L'expéditionseraeffectuéeunefoisqueladisponibilitédesmarchandisesauraétéconfirméeetquelepaiementdelacommandeauraétévérifiédanslecasoùlemodedepaiementestlevirementbancaire.

Ledélaidelivraisonseracomprisentre1et6joursouvrables,enfonctiondelavillededestinationetdumodedepaiementchoisi.Ladateestiméed'expéditionetdelivraisonseraindiquéeavantlaconfirmationdelacommande.

Non-exécutionducontratàdistance

Silecontratnepeutpasêtreexécutéparcequeleproduitouleservicecontractén'estpasdisponibleàtemps,l'UTILISATEURserainformédumanquededisponibilitéetilauraledroitd'annulerlacommandeetderecevoirleremboursementdumontanttotalpayésansaucuncoûtetsansaucuneresponsabilitépourlesdommagesimputablesauPRESTATAIRE.

LePRESTATAIREn'assumeaucuneresponsabilitélorsquelalivraisonduproduitouduservicen'apaslieu,enraisondedonnéesfausses,inexactesouincomplètesfourniesparl'UTILISATEUR.

Lalivraisonestconsidéréecommeeffectuéelorsqueletransporteuramislesproduitsàladispositiondel'UTILISATEURetquel'UTILISATEUR,ousondélégué,asignéledocumentderéceptiondelalivraison.

LePRESTATAIREestresponsableenversl'UTILISATEURdetoutdéfautdeconformitéexistantaumomentdelalivraisondelacommande,etl'UTILISATEURpeut,parunesimpledéclaration,exigerlacorrectionduditdéfautdeconformité,laréductionduprixoularésiliationducontrat.Danstouscescas,l'UTILISATEURpeutégalementexigerdesdommagesetintérêts,lecaséchéant.

L'UTILISATEURaledroitdesuspendrelepaiementdetoutepartienonrégléeduprixduproduitachetéjusqu'àcequelePRESTATAIRErespectelesobligationsétabliesdansleprésentcontrat.

Ilincombeàl'UTILISATEURdevérifierlesproduitslorsdeleurréceptionetdeformulertouteslesréservesetréclamationsjustifiéesdansledocumentderéceptiondelalivraison.

Danslecasoùlecontratn'impliquepaslalivraisonphysiqued'unproduit,maisl'activationd'untéléchargementsurunsiteweb,lePRESTATAIREinformerapréalablementl'UTILISATEURdelaprocédureàsuivrepoureffectuercetéléchargement.

3.DROITDERÉTRACTATION

Formulaired'annulation:https://uniformesgarys.com/formulario-solicitud-desistimiento.pdf

L'UTILISATEURdisposed'undélaidequatorzejourscalendairesàcompterdeladatederéceptionduproduitoudelaconclusionducontratd'achats'ils'agitd'uneprestationdeservice,pourexercerledroitderétractation.SilePRESTATAIREnerespectepasl'obligationdefournirdesinformationsetdeladocumentationsurledroitderétractation,ledélaipourl'exercerprendrafindouzemoisaprèsladated'expirationdudélaiderétractationinitial(article103delaRDL1/2007,du16novembre,quiapprouveletexterévisédelaLoigénéralepourladéfensedesconsommateursetdesutilisateursetd'autresloiscomplémentaires).

Ledroitderétractationn'estpasapplicable(art.103RDL1/2007,du16novembre)auxcontratsquiseréfèrentà:

Laprestationdeservices,unefoisqueleserviceaétépleinementexécuté,lorsquel'exécutionacommencé,avecleconsentementpréalableexprèsduconsommateuretdel'utilisateuretaveclareconnaissanceparcelui-ciqu'ilestconscientqu'unefoislecontratpleinementexécutéparl'entrepreneur,ilauraperdusondroitderétractation.
Lafournituredebiensoudeservicesdontleprixdépenddefluctuationsdumarchéfinancierqueleprofessionnelnepeutcontrôleretquipeuventsurvenirpendantledélaiderétractation.
Lafournituredebiensconfectionnésselonlesspécificationsduconsommateuretdel'utilisateurounettementpersonnalisés.
Lafournituredebienssusceptiblesdesedétérioreroudesepérimerrapidement.
Lafournituredebiensscellésquinepeuventêtrerenvoyéspourdesraisonsdeprotectiondelasantéoud'hygièneetquiontétédescellésaprèslalivraison.
Lalivraisondebiensqui,aprèslalivraisonetcomptetenudeleurnature,ontétémélangésdemanièreinséparableavecd'autresbiens.
Lafournituredeboissonsalcooliséesdontleprixaétéconvenuaumomentdelaconclusionducontratdeventeetquinepeuventêtrelivréesdansles30jours,etdontlavaleurréelledépenddefluctuationsdumarchééchappantaucontrôleduprofessionnel.
Contratsdanslesquelsleconsommateuretl'utilisateurontexpressémentdemandéauprofessionneldeleurrendrevisitepourdesréparationsouunentretienurgents;si,aucoursdecettevisite,leprofessionnelfournitdesservicesenplusdeceuxspécifiquementdemandésparleconsommateuroufournitdesbiensautresquedespiècesdétachéesnécessairementutiliséespoureffectuerl'entretienoularéparation,ledroitderétractationdevraits'appliqueràcesservicesoubienssupplémentaires.
Lafournitured'enregistrementsaudioouvidéoscellésoudelogicielsscellésquiontétédescellésparleconsommateuretl'utilisateuraprèslalivraison.
Lafournituredejournauxquotidiens,depériodiquesoudemagazines,àl'exceptiondescontratsd'abonnementpourlafournituredecespublications.
Lescontratsconclusdanslecadred'enchèrespubliques.
Lafournituredeservicesd'hébergementàdesfinsautresquelafournituredelogement,letransportdemarchandises,lalocationdevoitures,larestaurationoulesservicesliésauxactivitésdeloisirs,silescontratsprévoientunedateouunepérioded'exécutionspécifique.
Lafournitured'uncontenunumériquequin'estpasfournisurunsupportmatériellorsquel'exécutionacommencéavecleconsentementpréalableexprèsduconsommateuretdel'utilisateurensachantqu'ilperdparconséquentsondroitderétractation.

TouslesretoursdoiventêtrecommuniquésauPRESTATAIRE,endemandantunnuméroderetourpare-mailàrgpd@uniformesgarys.com,enindiquantlenumérodefactureoudecommandecorrespondant.

Unefoisquel'UTILISATEURareçulenuméroderetour,ilenverraleproduitauPRESTATAIRE,enindiquantcenumérosurlalettred'envoi,aveclesfraisdetransportàsachargedanslecasoùleretourn'estpasdûàunincidentduPRESTATAIRE,àl'adressedeUNIFORMESGARYSS.L.,AVENIDAPRIMERODEMAYO(PARCELA95/96),-04820VELEZRUBIO(Almería).

4.PLAINTESETRÉSOLUTIONDESLITIGESENLIGNE

Touteréclamationquel'UTILISATEURjugeopportuneseratraitéedanslesplusbrefsdélais,etpeutêtreformuléeauxadressesdecontactsuivantes:

Adressepostale:UNIFORMESGARYSS.L.,AVENIDAPRIMERODEMAYO(PARCELA95/96),-04820VELEZRUBIO(Almería)

Téléphone:950410651

Courriel:rgpd@uniformesgarys.com

Résolutiondeslitigesenligne(Résolutiondeslitigesenligne)

Conformémentàl'article14.1durèglement(UE)524/2013,laCommissioneuropéennemetàdispositionuneplateformed'accèsgratuitpourlarésolutiondeslitigesenligneentrel'UTILISATEURetlePRESTATAIRE,sansrecoursauxtribunaux,grâceàl'interventiond'untiers,appeléOrganederésolutiondeslitiges,quiagitentantqu'intermédiaireentrelesdeux.Cetorganismeestneutreetdialogueraaveclesdeuxpartiesafindeparveniràunaccord,etpourrafinalementsuggéreret/ouimposerunesolutionauconflit.

LienverslaplateformeODR:http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5.FORCEMAJEURE

Lespartiesnesontpasresponsablesdetoutedéfaillancedueàuncasdeforcemajeure.L'exécutiondel'obligationestretardéejusqu'àcequelaforcemajeureaitcessé.

6.COMPÉTENCE

L'UTILISATEURnepeutcéder,transféreroutransmettrelesdroits,responsabilitésetobligationscontractésdanslecadredelavente.

Sil'unedesdispositionsdesprésentesconditionsestconsidéréecommenulleouimpossibleàexécuter,lavalidité,lalégalitéetl'exécutionduresteneserontenaucuncasaffectées,nimodifiéesdequelquemanièrequecesoit.

L'UTILISATEURdéclarequ'ilalu,qu'ilconnaîtetqu'ilacceptelesprésentesconditionsdansleurintégralité.

7.GÉNÉRALITÉSDEL'OFFRE

TouteslesventesetlivraisonseffectuéesparlePRESTATAIREsontréputéesêtresoumisesauxprésentesConditions.

Aucunemodification,altérationouaccordcontraireàlaPropositionCommercialed'UNIFORMESGARYSS.L.ouàcequieststipuléici,n'aurad'effet,saufaccordexprèsparécritsignéparlePRESTATAIRE,danscecas,cesaccordsparticuliersprévaudront.

8.LEPRIXETLADURÉEDEVALIDITÉDEL'OFFRE

Lesprixindiquéspourchaqueproduitouservicenecomprennentpaslataxesurlavaleurajoutée(TVA)oud'autrestaxeséventuellementapplicables.Cesprix,saufindicationcontraireexpresse,necomprennentpaslesfraisd'expéditionoudecommunication,lamanutentionoutoutautreservicesupplémentaireetannexeauproduitacheté.

LesprixapplicablesàchaqueproduitsontceuxpubliéssurlesitewebetsontexprimésenmonnaieEURO.L'UTILISATEURsupposequel'évaluationéconomiquedecertainsproduitspeutvarierentempsréel.

Avantd'effectuerl'achat,vouspourrezvérifierenlignetouslesdétailsdel'offre:articles,quantités,prix,disponibilité,fraisdetransport,charges,remises,taxesetletotaldel'achat.Lesprixpeuventchangerquotidiennementjusqu'àcequelacommandesoitpassée.

Unefoislacommandepassée,lesprixserontmaintenus,quelesproduitssoientdisponiblesounon.

ToutpaiementeffectuéauPRESTATAIREestsubordonnéàl'émissiond'unefactureaunomdel'UTILISATEURenregistréoudelaraisonsocialefournieparl'UTILISATEURaumomentdelapassationdelacommande.Cettefactureseraenvoyéeparcourrierélectronique.IlserapossibledetéléchargerlafactureauformatPDFenaccédantaupanneaudegestiondusitewebaveclecompteutilisateur.Sivoussouhaitezlarecevoirenformatpapier,vousdevezenfairelademandeparl'undesmoyensquelePRESTATAIREmetàvotredisposition,envousinformantquevouspouvezrévoquercettedécisionàtoutmoment.

Pourtouteinformationconcernantlacommande,l'UTILISATEURpeutcontacterleserviceclientèleduPRESTATAIREaunumérodetéléphone950410651ouparcourrierélectroniqueàl'adressergpd@uniformesgarys.com.

9.FRAISDETRANSPORT

Lesprixpubliésdanslaboutiquenecomprennentpaslesfraisd'expéditionoudecommunication,nilesfraisd'installationoudedéchargement,nilesservicescomplémentaires,saufconventioncontraireexpresseetécrite.

Lesfraisd'expéditionserontcalculésaumomentdel'enregistrementdupanieroududevis,carilssontcalculéssurlabasedelavaleurimposabledesproduitsetdel'adressedelivraison.

Letauxdetransport(TVAnoncomprise)appliquéestlesuivant:

Lescommandessupérieuresà300€(baseimposable)serontexpédiéesenportpayé,saufpourlesexpéditionsendehorsdelaPéninsuleetd'autrespays.

PourlesenvoisàdestinationdeCeutaetMelilla,lesfraisdeportserontpayéslorsquelabaseimposabledépasse600€,pourlesîlesCanaries,àpartirde1800€etpourlesîlesBaléaresetlePortugal,lemontantserade450€;sicesmontantsnesontpasdépassés,lemontantappropriéserafacturé.

Leprixdesenvoisnoninclusdanscedocumentdoitêtreconsultéauprèsdenosagentscommerciaux.

Pourlescommandesinférieuresà300€,ilestpossibled'effectuerdeslivraisonsenportpayé,quiserontfacturées.Almería:4,95€;restedelapéninsule:6,95€.Leslivraisonseffectuéesparl'agenceduclientseferontenportpayéetleslivraisonsurgentesferontl'objetd'unsupplément.

Lesretardséventuelsdutransporteurnedonnentpasledroitauclientd'annulerlavente,derefuserlamarchandiseouderéclamerdesdommagesetintérêts.

10.FORMESDEPAIEMENT,FRAISETREMISES

LePRESTATAIREestresponsabledestransactionsfinancièresetproposelesmodesdepaiementsuivantspourunecommande:

1.Cartedecrédit

2.Bizum

3.Virement

4.Reçudedébitdirect

L'UTILISATEURpourrautiliseruncouponderéductionavantlaréalisationdel'achats'ill'areçudelapartduPRESTATAIRE.

Mesuresdesécurité

LesiteWebutilisedestechniquesdesécuritédel'informationgénéralementacceptéesdansl'industrie,tellesqueSSL,lesdonnéessaisiessurunepagesécurisée,lespare-feu,lesprocéduresdecontrôled'accèsetlesmécanismescryptographiques,letoutdanslebutd'empêcherl'accèsnonautoriséauxdonnées.Pouratteindrecesobjectifs,l'utilisateur/clientacceptequelePRESTATAIREobtiennedesdonnéesauxfinsdel'authentificationcorrespondantedescontrôlesd'accès.

LePRESTATAIREs'engageànepermettreaucunetransactionconsidéréecommeillégaleparlesmarquesdecartesdecréditoulabanqueacquéreuseetquipourraitouauraitlepotentieldeporteratteinteàleurbonnevolontéoudelesinfluencernégativement.

Ilestinterdit,danslecadredesprogrammesdesmarquesdecartes,devendreoud'offrirunproduitouunservicequin'estpasconformeàtouteslesloisapplicablesàl'acheteur,àlabanqueémettrice,aucommerçantouautitulairedela(des)carte(s).

11.PROCESSUSD'ACHAT

Vouspouvezajoutern'importequelproduitdenotrecatalogueàvotrepanier.Danslepanier,vousverrezlesarticles,laquantité,leprixetlemontanttotal.

Lespaniersn'ontaucunlienadministratif,ils'agitseulementd'unesectionoùvouspouvezsimulerunbudgetsansaucunengagementdepartetd'autre.

Apartirdupanier,vouspouvezpasserunecommandeensuivantlesétapesci-dessouspourlaformalisercorrectement:

1.Vérificationdesdonnéesdefacturation

2.Vérificationdel'adressedelivraison.

3.Sélectiondumodedepaiement

4.Passerlacommande(achat).

Unefoislacommandetraitée,lesystèmeenvoieàl'UTILISATEURuncourrierélectroniqueconfirmantquelacommandeaétépassée.

Commandes(demandesd'achat)

Avantlaconfirmationdelacommande,desinformationsserontfourniessurl'étatdelacommandeetladateapproximatived'expéditionet/oudelivraison.

12.DIVISIBILITÉETSUSPENSIONOURÉSILIATIONDUCONTRAT

Sil'unedesprésentesconditionsestjugéeillégale,nulleouinapplicablepourquelqueraisonquecesoit,cetteconditionseraconsidéréecommedissociableetn'affecterapaslavaliditéetl'applicabilitédesautresconditions.

LePRESTATAIREpeut,sanspréavis,suspendreourésilierl'accèsdel'UTILISATEURàsesservicesetformations,entoutouenpartie,lorsquel'UTILISATEURnerespectepaslesobligationsénoncéesdansleprésentcontratoutouteloi,licence,réglementation,directive,codedepratiqueoupolitiqueapplicable.

LorsquelePRESTATAIREexercel'undesesdroitsoupouvoirsenvertudelaprésenteclause,cetexerciceneportepasatteinteoun'affectepasl'exercicedetoutautredroit,pouvoirourecoursdontlePRESTATAIREpeutdisposer.

13.GARANTIESETRETOURS

LagarantiedesproduitsoffertsrépondraauxarticlessuivantsbaséssurleDécretRoyalLégislatif1/2007,du16novembre,quiapprouveletexterévisédelaLoiGénéralepourlaDéfensedesConsommateursetdesUtilisateursetd'autresloiscomplémentaires:

Article114-Principesgénéraux.

Levendeuresttenudelivrerauconsommateuretàl'utilisateurdesproduitsconformesaucontratetrépondenversluidetoutdéfautdeconformitéexistantaumomentdelalivraisonduproduit.

Article115-Champd'application.

1.Lescontratsdeventeetd'achatdeproduitsetlescontratsdefournituredeproduitsàproduireouàfabriquersontinclusdanslechampd'applicationduprésenttitre.

2.Lesdispositionsduprésenttitrenes'appliquentpasauxproduitsachetésparventejudiciaire,àl'eauouaugaz,lorsqu'ilsnesontpasconditionnéspourlaventeenvolumelimitéouenquantitésspécifiques,etàl'électricité.Ellesnes'appliquentpasnonplusauxproduitsd'occasionachetéslorsdeventesauxenchèresadministrativesauxquelleslesconsommateursetlesutilisateurspeuventassisterenpersonne.

Article116-Conformitédesproduitsaucontrat.

1.Saufpreuvecontraire,lebienestréputéconformeaucontrats'ilrépondàl'ensembledesconditionssuivantes,àmoinsquelescirconstancesdel'espècenerendentl'uned'ellesinapplicable:

a.Ilestconformeàladescriptiondonnéeparlevendeuretpossèdelesqualitésduproduitquelevendeuraprésentéauconsommateuretàl'utilisateursousformed'échantillonoudemodèle.

b.Ilssontpropresàl'usageauquelsontnormalementdestinéslesproduitsdemêmenature.

c.Ilssontaptesàtoutusagespécialdemandéparleconsommateuretl'utilisateurlorsqu'ill'afaitconnaîtreauvendeuraumomentdelaconclusionducontrat,àconditionquelevendeuraitacceptéqueleproduitconvienneàuntelusage.

d.Ilsprésententunequalitéetdesperformancesnormalespourunproduitdumêmetypeetauxquellesleconsommateuretl'utilisateurpeuventraisonnablements'attendre,comptetenudelanatureduproduitet,lecaséchéant,desdéclarationspubliquesfaitesparlevendeur,leproducteurousonreprésentant,notammentdanslapublicitéoul'étiquetage,surlescaractéristiquesspécifiquesdesproduits.Levendeurn'estpasliéparcesdéclarationspubliquess'ilprouvequ'iln'apaseuconnaissanceetnepouvaitraisonnablementêtrecenséavoirconnaissancedeladéclarationenquestion,quecelle-ciaétécorrigéeaumomentdelaconclusionducontratouqu'ellen'apaspuinfluencerladécisiond'acheterleproduit.

2.Ledéfautdeconformitérésultantd'unemauvaiseinstallationduproduitestassimiléàundéfautdeconformitéduproduitlorsquel'installationestinclusedanslecontratdeventeoudefournitureviséàl'article115,paragraphe1,etqu'elleaétéeffectuéeparlevendeurousoussaresponsabilité,ouparleconsommateuretl'utilisateurlorsquel'installationdéfectueuseestdueàuneerreurdanslesinstructionsd'installation.

3.Iln'yapasderesponsabilitépourlesdéfautsdeconformitéqueleconsommateuretl'utilisateurconnaissaientounepouvaientraisonnablementignoreraumomentdelaconclusionducontratouquitrouventleuroriginedanslesmatériauxfournisparleconsommateuretl'utilisateur.

Article117Incompatibilitédesactions.

L'exercicedesactionsprévuesdansleprésenttitreestincompatibleavecl'exercicedesactionsdérivéesdelaréparationdesvicescachésdanslaventeetl'achat.

Danstouslescas,leconsommateuretl'utilisateurontledroit,conformémentàlalégislationcivileetcommerciale,d'êtreindemniséspourlesdommagesdécoulantdudéfautdeconformité.

Article118-Responsabilitéduvendeuretdroitsduconsommateuretdel'utilisateur.

Leconsommateuretl'utilisateurontdroitàlaréparationduproduit,àsonremplacement,àuneréductionduprixouàlarésiliationducontrat,conformémentauxdispositionsduprésenttitre.

Article119-Réparationetremplacementduproduit.

1.Sileproduitn'estpasconformeaucontrat,leconsommateuretl'utilisateurpeuventchoisird'exigerlaréparationouleremplacementduproduit,saufsil'unedecesdeuxoptionsestobjectivementimpossibleoudisproportionnée.Dèsqueleconsommateuretl'utilisateurinformentlevendeurdel'optionchoisie,lesdeuxpartiesdoivents'yconformer.Cettedécisionduconsommateuretdel'utilisateurestsanspréjudicedesdispositionsdel'articlesuivantpourlescasoùlaréparationouleremplacementnepermetpasderendreleproduitconformeaucontrat.

2.Unemesurecorrectiveestconsidéréecommedisproportionnéesi,parrapportàlamesurecorrectivealternative,elleimposeauvendeurdescoûtsdéraisonnables,comptetenudelavaleurduproduitenl'absencededéfautdeconformité,del'importancedudéfautdeconformitéetdelaquestiondesavoirsilamesurecorrectivealternativepourraitêtremiseenœuvresansinconvénientmajeurpourleconsommateuretl'utilisateur.

Pourdéterminersilescoûtssontdéraisonnables,lescoûtsd'uneformederéparationdoiventégalementêtresensiblementplusélevésquelescoûtsdel'autreformederéparation.

Article120-Régimejuridiquedelaréparationouduremplacementduproduit.

Laréparationetleremplacementdoiventrespecterlesrèglessuivantes:

a.Ilssontgratuitspourleconsommateuretl'utilisateur.Cettegratuitécomprendlesfraisnécessairesengagéspourremédieraudéfautdeconformitédesproduitsaucontrat,notammentlesfraisd'expédition,ainsiquelesfraisliésàlamain-d'œuvreetauxmatériaux.

b.Ellessonteffectuéesdansundélairaisonnableetsansinconvénientmajeurpourleconsommateuretl'utilisateur,comptetenudelanaturedesproduitsetdel'usageauquelilssontdestinésparleconsommateuretl'utilisateur.

c.Laréparationsuspendlecoursdesdélaisvisésàl'article123.Lapériodedesuspensioncommenceaumomentoùleconsommateuretl'utilisateurmettentleproduitàladispositionduvendeuretsetermineaumomentoùleproduitréparéestlivréauconsommateuretàl'utilisateur.Pendantlessixmoissuivantlalivraisonduproduitréparé,levendeurréponddudéfautdeconformitéquiadonnélieuàlaréparation,étantprésuméqu'ils'agitdumêmedéfautdeconformitélorsquedesdéfautsdemêmeoriginequeceuxinitialementdéclaréssontreproduitsdansleproduit.

d.Si,unefoislaréparationeffectuéeetleproduitlivré,celui-cin'esttoujourspasconformeaucontrat,leconsommateuretl'utilisateurpeuventexigerleremplacementduproduit,àmoinsquecetteoptionnesoitdisproportionnée,laréductionduprixoularésiliationducontratdanslesconditionsprévuesauprésentchapitre.

e.Leremplacementsuspendlesdélaisvisésàl'article123àpartirdel'exercicedel'optionparleconsommateuretl'utilisateurjusqu'àlalivraisondunouveauproduit.Danstouslescas,l'article123.1,deuxièmealinéa,s'appliqueauproduitderemplacement.

f.Sileremplacementnepermetpasderendreleproduitconformeaucontrat,leconsommateuretl'utilisateurpeuventexigerlaréparationduproduit,àmoinsquecetteoptionnesoitdisproportionnée,laréductionduprixoularésiliationducontratdanslesconditionsprévuesauprésentchapitre.

g.Leconsommateuretl'utilisateurnepeuventexigerleremplacementdanslecasdeproduitsnonfongibles,nidanslecasdeproduitsd'occasion.

Article121-Réductionduprixetrésiliationducontrat.

Laréductionduprixetlarésolutionducontratontlieu,auchoixduconsommateuretdel'utilisateur,lorsquecederniern'apaspuexigerlaréparationouleremplacementetdanslescasoùceux-cin'ontpasétéeffectuésdansundélairaisonnableousansinconvénientmajeurpourleconsommateuretl'utilisateur.Iln'estpasprocédéàlarésiliationlorsqueledéfautdeconformitéestd'importancemineure.

NOTEselonl'art.108.2:L'UTILISATEURestinforméqu'iln'estresponsablequedeladépréciationdubienrésultantdemanipulationsdubienautresquecellesnécessairespourétablirsanature,sescaractéristiquesousonfonctionnement.L'UTILISATEURn'estenaucuncasresponsabledeladépréciationdesbienssil'entrepreneurnel'apasinformédesondroitderétractationconformémentàl'article97.1.i).

Article122-Critèresderéductionduprix.

Laréductionduprixseraproportionnelleàladifférenceentrelavaleurqueleproduitauraiteuaumomentdelalivraisons'ilavaitétéconformeaucontratetlavaleurqueleproduiteffectivementlivréavaitaumomentdelalivraison.

Article123-Délais.

1.Levendeurréponddesdéfautsdeconformitéquiapparaissentdansundélaidedeuxansàcompterdeladélivrance.Pourlesproduitsd'occasion,levendeuretleconsommateuretl'utilisateurpeuventconvenird'undélaipluscourt,quinepeutêtreinférieuràunanàcompterdeladélivrance.

Saufpreuvecontraire,toutdéfautdeconformitéquiapparaîtdanslessixmoissuivantladélivranceduproduit,qu'ilsoitneufoud'occasion,estprésuméexisterdéjàlorsdeladélivrancedubien,saufsicetteprésomptionestincompatibleaveclanatureduproduitoulanaturedudéfautdeconformité.

2.Saufpreuvecontraire,lalivraisonestréputéeavoireulieulejourindiquésurlafactureouleticketdecaisse,ousurlebondelivraisoncorrespondant,ladatelaplustardiveétantretenue.

3.Levendeuresttenudefournirauconsommateurouàl'utilisateurquiexercesondroitàlaréparationouauremplacementunepreuvedocumentairedelalivraisonduproduit,indiquantladatedelivraisonetledéfautdeconformitéquidonnelieuàl'exercicedudroit.

Demême,avecleproduitréparéouremplacé,levendeurfournitauconsommateurouàl'utilisateurunepreuvedocumentairedelalivraison,mentionnantladatedelivraisonet,lecaséchéant,laréparationeffectuée.

4.L'actionvisantàfairevaloirlerespectdesdispositionsduchapitreIIduprésenttitreseprescritpartroisansàcompterdeladélivranceduproduit.

5.Leconsommateuretl'utilisateurdoiventinformerlevendeurdudéfautdeconformitédansundélaidedeuxmoisàcompterdeladateàlaquelleilsenonteuconnaissance.Lenon-respectdecedélain'entraînepaslapertedudroitaurecourscorrespondant,leconsommateuretl'utilisateurétanttoutefoisresponsablesdesdommagesoupréjudiceseffectivementcausésparleretarddanslacommunication.

Saufpreuvecontraire,ilestentenduquelacommunicationduconsommateuretdel'utilisateuraeulieudansledélaiimparti.

Article124-Actioncontreleproducteur.

Lorsqu'ilestimpossibleouexcessivementonéreuxpourleconsommateuretl'utilisateurd'intenteruneactioncontrelevendeurpourledéfautdeconformitédesproduitsaucontrat,ilpeutseretournerdirectementcontreleproducteurafind'obtenirleremplacementoularéparationduproduit.

Engénéral,etsanspréjudicedufaitquelaresponsabilitéduproducteurcesse,auxfinsduprésenttitre,danslesmêmestermesetconditionsqueceuxétablispourlevendeur,leproducteurréponddudéfautdeconformitélorsquecelui-ciportesurl'origine,l'identitéoul'adéquationdesproduits,conformémentàleurnatureetàleurdestination,ainsiqu'auxrèglesquilesrégissent.

Leresponsablevis-à-visduconsommateuretdel'utilisateurdisposed'undélaid'unanpouragircontreleresponsabledudéfautdeconformité.Cedélaiestcalculéàpartirdumomentoùlaréparationaétéeffectuée.
4.LOIAPPLICABLEETJURIDICTION

Lesprésentesconditionssontrégiesouinterprétéesconformémentàlalégislationespagnolepourtoutcequin'estpasexpressémentétabli.Toutlitigepouvantdécoulerdelafournituredesproduitsouservicescouvertsparlesprésentesconditionsserasoumisauxtribunauxdudomiciledel'UTILISATEUR,dulieud'exécutiondel'obligationoudulieudesituationdubiens'ils'agitd'unbienimmobilier.

Question 6

Code de déontologie

Accepted Answer

INTRODUCTION

Ce document présente l'ensemble des règles et des principes généraux de gouvernement d'entreprise et de conduite professionnelle applicables à tous les professionnels qui composent UNIFORMES GARYS, S.L. et qui sont valables pour établir les paramètres directeurs de la culture d'entreprise de notre organisation (ci-après, le « Code de Conduite »).

Nous sommes une entreprise qui fabrique des vêtements de travail principalement pour le secteur des services, en présentant des catalogues annuels qui peuvent être axés sur l'hôtellerie, la restauration, la santé, les écoles, les centres de beauté, etc. Nous cherchons à travailler avec les meilleurs fournisseurs de matières premières afin d'obtenir, avec l'excellente équipe humaine qui compose Uniformes Gary's, la plus haute qualité pour tous nos produits.

Notre code de conduite reflète l'engagement ferme de notre entreprise à respecter les valeurs et les principes professionnels qui constituent la base d'une culture d'efficacité, d'efficience et d'efficience qui rend possible la réalisation de notre activité, encadrée par l'honnêteté, la responsabilité, le respect, la tolérance, la transparence, l'obligation de rendre compte, l'engagement et le service.

Tous les membres d'UNIFORMES GARYS, S.L. sont responsables du respect et de l'application de ce code. Il définit un ensemble de principes éthiques et de conduite qui garantissent une pratique professionnelle et transparente conformément aux principes de loyauté, de transparence, d'impartialité, de conformité et de durabilité du modèle de gestion.

Ce code de conduite est également complété et perfectionné par les politiques et autres règlements internes qui le développent, ainsi que par la législation applicable.

CODE D'ÉTHIQUE

ARTICLE 1 - MISSION, VISION ET VALEURS

UNIFORMES GARYS, S.L. a fait des personnes, de l'innovation et de la responsabilité d'entreprise les piliers de son activité. Le cadre de référence pour l'exercice de la responsabilité d'entreprise repose sur les principes suivants :

1.1 MISSION

Notre mission est de concevoir et de fabriquer des vêtements de travail professionnels, en offrant un grand service et une large gamme de produits pour les travailleurs les plus exigeants.

Notre public est constitué de travailleurs qui veulent être confortables et élégants, avec une qualité absolue, pour laquelle nous utilisons les meilleures matières premières du marché, le tout avec le meilleur service possible.

1.2 VISION

Seuls ceux qui sont proches de leurs clients peuvent découvrir leurs besoins. Chez Gary's, nous mettons toutes nos ressources, nos efforts et notre illusion à leur service.

Gary's a pour objectif d'être la principale référence en matière de mode professionnelle, tant au niveau national qu'international, en différenciant le design, le confort, la protection et la durabilité pour tous les travailleurs qui portent nos vêtements.

1.3 VALEURS

L'entreprise avance vers l'avenir en préservant les valeurs de son identité. L'excellence sur le lieu de travail est l'essence d'Uniformes Gary's, S.L., à travers les valeurs qui l'animent :

Engagement inconditionnel et continu en faveur de l'innovation, de la conception et de la qualité.
Excellence et passion dans la prestation de services.
Intégrité et professionnalisme de ses travailleurs et fournisseurs.
Proximité avec notre extraordinaire équipe de personnes engagées dans l'entreprise.

ARTICLE 2 - NORMES DE COMPORTEMENT

Les règles de comportement spécifiques à chacun des groupes et des personnes avec lesquels UNIFORMES GARYS, S.L. est en relation et qui ont été incluses dans ce Code de Conduite, doivent être inspirées et appliquées conformément au respect le plus strict du système légal, qui informera son application dans tous les cas, et seront principalement orientées vers:

La qualité et l'excellence du service afin d'obtenir la loyauté de nos clients;
La réputation et le prestige que nous devons transmettre à nos partenaires commerciaux;
La promotion et la protection de nos employés;
Le respect de la légalité la plus stricte;
Le respect et l'engagement envers la communauté et l'environnement;
La transparence de nos activités par rapport aux marchés organisés auxquels nous participons.

2.1 RELATIONS AVEC LES CLIENTS

Honnêteté et responsabilité professionnelle.

Toute relation avec nos clients doit respecter un engagement élevé en matière d'honnêteté et de responsabilité professionnelle, en plus de respecter la réglementation applicable à la relation avec nos clients.

Par conséquent, les engagements pris avec les clients doivent être respectés, en annonçant avec un préavis suffisant tout changement, modification, altération ou variation des accords verbaux et écrits, en promouvant la transparence dans les relations de notre organisation et en faisant preuve d'honnêteté dans tous les actes professionnels avec nos clients.

2.2 CONTRATS ET ACTIVITES PROMOTIONNELLES AVEC LES CLIENTS

L'activité promotionnelle et les contrats avec les clients d'UNIFORMES GARYS, S.L. doivent être clairs et directs, en accord avec les réglementations en vigueur, sans recourir à des pratiques insaisissables ou de quelque manière que ce soit, incorrectes et complètes, afin que nos clients disposent de toutes les informations pertinentes pour prendre des décisions.

UNIFORMES GARYS S.L. signe un contrat, un accord ou un document spécifique pour chaque engagement. Ce contrat, accord ou document doit clairement indiquer, en accord avec les réglementations applicables.

La relation entre UNIFORMES GARYS S.L. et le client doit être basée sur la transparence. Cette relation peut être facilitée par la souscription initiale et mutuelle de directives de base qui garantissent le succès du projet et qui doivent être incluses dans le contrat. Le travail conjoint et constructif sera encouragé, afin que le client et la société de conseil puissent maximiser les bénéfices de la collaboration. UNIFORMES GARYS, S.L. s'engage à tenir le client informé de l'évolution du projet/service confié, ainsi que de toutes les résolutions qui peuvent être transcendantes en relation avec celui-ci.

UNIFORMES GARYS S.L. s'engage à ne pas utiliser d'outils publicitaires trompeurs ou faux. L'activité de marketing doit être réalisée en offrant toute l'information pertinente à nos clients afin qu'ils puissent prendre une décision appropriée.

UNIFORMES GARYS,S.L. n'acceptera aucun travail pour lequel elle ne se considère pas professionnellement compétente.

2.3 CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations de nos clients de nature sensible doivent être traitées avec une réserve et une confidentialité absolues, et ne peuvent être fournies qu'à leurs propriétaires légitimes ou à la suite d'une demande officielle, toujours avec les garanties légales appropriées.

Les relations d'affaires avec les clients doivent être menées, le cas échéant, dans un environnement garantissant la confidentialité des conversations, des négociations et de la documentation utilisée.

2.4 CONFLITS D'INTÉRÊTS

Toute relation économique, familiale, amicale ou tout autre type de relation entre nos professionnels et nos clients peut altérer l'indépendance dans la prise de décision et peut représenter un risque potentiel d'action déloyale en raison du conflit d'intérêts privés et d'UNIFORMES GARYS, S.L..

En particulier, un conflit d'intérêt est considéré comme existant lorsque les intérêts de la société et les intérêts personnels du professionnel d'UNIFORMES GARYS, S.L., tels que définis ci-dessus, ou de tout conjoint, ascendant, conjoint de l'ascendant, descendant, conjoint du descendant, frère ou sœur, conjoint du frère ou de la sœur ou des sociétés à l'égard desquelles le professionnel de l'ORGANISATION se trouve dans l'une des situations envisagées dans l'article 4 de la loi sur le marché boursier (ci-après, « personnes liées ») entrent en collision, directement ou indirectement. Par conséquent, les comportements qui compromettent l'indépendance d'UNIFORMES GARYS, S.L. ou de ses clients dans la prise de décision ne doivent pas être acceptés en général.

2.5 CADEAUX, PRÉSENTS ET FAVEURS

UNIFORMES GARYS, S.L. ne donnera ni n'acceptera aucun type de cadeau ou de présent pouvant être interprété comme dépassant les pratiques commerciales ou de courtoisie normales. En particulier, toute forme de cadeaux, présents ou faveurs aux clients qui peuvent influencer l'indépendance dans la prise de décision de ces derniers, ou qui peuvent les inciter à garantir tout type de faveur à UNIFORMES GARYS, S.L. ou à ses employés et directeurs, est interdite.

2.6 GESTION DES PLAINTES

Toute plainte sera bien accueillie par notre organisation, car elle nous aidera à trouver la direction qui mène à l'excellence et au professionnalisme de notre service et de nos produits.

Par conséquent, les professionnels d'UNIFORMES GARYS, S.L. s'engagent à assister, répondre, canaliser et, le cas échéant, résoudre toute réclamation ou plainte de la part de nos clients.

2.7 OPPORTUNITÉS COMMERCIALES

Aucun professionnel d'UNIFORMES GARYS, S.L. ne peut utiliser le nom d'UNIFORMES GARYS, S.L. ou invoquer sa catégorie professionnelle pour effectuer des opérations pour son propre compte ou pour le compte de personnes liées. De même, il ne peut pas réaliser, pour son propre bénéfice ou celui de personnes liées, des investissements ou des opérations liées aux actifs d'UNIFORMES GARYS, S.L., dont il a eu connaissance au cours de son activité professionnelle, lorsque l'investissement ou l'opération a été proposé à UNIFORMES GARYS, S.L. ou qu'il a un intérêt dans celle-ci.

2.8 RELATIONS AVEC D'AUTRES ENTREPRISES

UNIFORMES GARYS, S.L. doit maintenir une loyauté réciproque, un respect professionnel mutuel et des relations de camaraderie, en s'abstenant de discréditer ses collègues, les entreprises concurrentes et la profession en général. Elle doit également diffuser une image honnête, avec un sens du professionnalisme et de la transparence.

UNIFORMES GARYS, S.L. respecte la libre concurrence et fait preuve d'une attitude légale et cordiale envers ses concurrents. Il est interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, à la réputation professionnelle d'un autre consultant, tant en ce qui concerne votre propre entreprise qu'en ce qui concerne une entreprise tierce.

Lorsque des projets ou des services initiés (ou réalisés à ce jour) par une autre entreprise ou un autre professionnel du secteur doivent être transférés ou poursuivis, cela doit se faire avec rigueur et objectivité professionnelles. Toutes les informations disponibles doivent être fournies à ladite société, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données, et en collaborant si nécessaire pour garantir la continuité du service au client, ce dernier conservant toujours le plus grand respect pour la société de conseil précédente.

ARTICLE 3 - RESSOURCES HUMAINES

3.1. RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET PROMOTION PROFESSIONNELLE

UNIFORMES GARYS, S.L. évite toute forme de discrimination à l'égard de ses propres employés. Dans la gestion et le développement des personnes, ainsi que dans la phase de sélection et de promotion professionnelle, les décisions prises sont basées sur l'adéquation des profils attendus, des profils des professionnels et sur des considérations liées au mérite.

L'accès aux fonctions et aux postes est également déterminé sur la base des compétences et des aptitudes ; en outre, lorsque cela est compatible avec l'efficacité globale du travail, une organisation flexible du travail est encouragée afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

3.2 FORMATION

UNIFORMES GARYS, S.L. met à la disposition de tous les employés des outils de formation dans le but d'évaluer leurs compétences spécifiques et de développer leur valeur professionnelle.

La formation répond aux besoins objectivement établis de l'organisation et prend en compte le développement professionnel des personnes.

3.3 L'ÉGALITÉ DES SEXES

Les professionnels d'UNIFORMES GARYS, S.L. respecteront le droit à l'égalité de traitement et d'opportunités entre les femmes et les hommes. En général, ils encourageront activement l'absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, ainsi que la défense et l'application effective du principe d'égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, en progressant dans l'établissement de mesures favorisant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Le principe de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes est garanti, tant dans l'accès à l'emploi que dans la formation professionnelle, la promotion professionnelle et les conditions de travail.

UNIFORMES GARYS, S.L. adoptera les mesures et décisions appropriées en cas d'action constituant ou provoquant une discrimination fondée sur le sexe.

3.4 SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

UNIFORMES GARYS, S.L. déclare son ferme engagement à maintenir et à développer le système de prévention des risques en place, en prenant la protection des travailleurs comme objectif principal et en promouvant l'intégration de la prévention à tous les niveaux de l'organisation.

Elle adoptera les mesures nécessaires pour éliminer ou réduire les risques professionnels, en garantissant le respect des exigences légales, en promouvant la consultation et la participation des travailleurs, et en sensibilisant tous les employés à la prévention des risques professionnels.

3.5 INTÉGRITÉ MORALE

UNIFORMES GARYS, S.L. s'engage à protéger l'intégrité morale de ses professionnels, en garantissant le droit à des conditions de travail qui respectent la dignité de la personne. C'est pourquoi elle protège les travailleurs contre les actes de violence psychologique et contre toute attitude ou comportement discriminatoire ou préjudiciable à la personne, à ses convictions ou à ses préférences.

Les mesures nécessaires seront adoptées pour prévenir et, le cas échéant, corriger le harcèlement sexuel, le mobbing et toute autre forme de violence ou de discrimination, en évitant que tous les employés d'UNIFORMES GARYS, S.L. ne se comportent ou ne parlent d'une manière susceptible de porter atteinte à la sensibilité personnelle.

ARTICLE 4 - RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PUBLICS

4.1 LÉGALITÉ ET INTÉGRITÉ DANS NOS RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PUBLICS

Nous entretenons avec les administrations, les institutions publiques et les autres autorités des relations légales, éthiques et respectueuses, conformément aux dispositions internationales en matière de prévention de la corruption et des pots-de-vin. De même, en tant qu'employés ou collaborateurs d'UNIFORMES GARYS,S.L., nous ne pouvons pas offrir, promettre, accorder, demander, recevoir ou accepter, directement ou indirectement, des cadeaux, des présents ou des dons, des bénéfices, des avantages, des faveurs ou des compensations, en espèces ou en nature, quelle que soit leur nature, ou de tout type d'autorité ou de fonctionnaire qui pourrait donner à UNIFORMES GARYS,S.L. une situation privilégiée ou un avantage concurrentiel par rapport à des tierces parties. Chez UNIFORMES GARYS,S.L., nous respectons nos obligations fiscales et de sécurité sociale. Nous nous assurons également que les aides demandées ou reçues des administrations publiques sont utilisées de manière appropriée et que leur application est transparente, évitant ainsi de falsifier les conditions d'obtention ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été accordées. Nous nous engageons à collaborer avec les administrations publiques dans le cadre de toute procédure d'inspection dont l'entreprise pourrait faire l'objet.

4.2. PARTIS POLITIQUES

UNIFORMES GARYS, S.L. s'abstiendra de mener toute activité interdite en relation avec le financement de partis politiques ou le parrainage d'événements dont le seul but est l'activité politique. UNIFORMES GARYS, S.L. s'abstiendra également de réaliser tout type de lobbying direct ou indirect de nature politique.

4.3 DROIT DE LA CONCURRENCE ET ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION

UNIFORMES GARYS, S.L. respecte et s'engage à respecter toute réglementation locale, nationale ou internationale en matière de droit de la concurrence et collaborera avec les autorités qui régulent le marché.

ARTICLE 5 - RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS

Nous entretenons des relations légales, éthiques et respectueuses avec nos fournisseurs, qu'il s'agisse de fabricants de produits ou d'autres fournisseurs de biens et de services, et nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour nous assurer qu'ils respectent le présent code et le code de conduite des fournisseurs d'UNIFORMES GARYS, S.L., auquel ils sont soumis. La sélection de nos fournisseurs est régie par des critères d'objectivité et de transparence, conciliant notre intérêt à obtenir les meilleures conditions avec la commodité de maintenir des relations stables avec des fournisseurs éthiques et responsables. Lors de cette sélection, nous accordons une attention particulière aux normes et aux processus d'approbation, d'appel d'offres, d'inspection et de vérification que nos fournisseurs sont tenus de respecter. Nous nous efforçons de garantir que tous les fournisseurs travaillant avec UNIFORMES GARYS, S.L. s'engagent à respecter les droits de l'homme et les droits du travail de tous leurs employés sous contrat, ainsi qu'à impliquer et à transmettre ces principes à leurs partenaires commerciaux. Toutes les relations avec les fournisseurs sont formalisées par les accords de collaboration et les contrats correspondants avec UNIFORMES GARY`S, S.L.

ARTICLE 6 - PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GARYS s'engage à respecter, protéger et défendre sa propriété industrielle et intellectuelle, ainsi que celle des autres. Cela comprend les signes distinctifs, tels que les marques, les noms commerciaux, les dessins industriels, les droits d'auteur, les noms de domaine, les modèles d'utilité, les inventions et les programmes d'ordinateur, entre autres.

Nous sommes responsables de l'originalité de nos propres dessins et modèles et veillons à ce que nos fournisseurs garantissent l'originalité des dessins et modèles qu'ils mettent à notre disposition. À cette fin, nous prenons les mesures et les contrôles nécessaires pour assurer l'utilisation licite de ces droits. Dans le cadre de nos campagnes de marketing et de publicité, nous n'utilisons que les marques, signes distinctifs, images, graphiques, textes, illustrations et tout autre matériel dûment autorisés par la Direction de la Communication et du Marketing, conformément aux règles et procédures internes et aux principes du présent code.

ARTICLE 7 - QUALITÉ

L'objectif principal de notre politique de qualité est de déterminer les exigences des clients et leur satisfaction afin de les traduire en une amélioration continue de nos produits, au moyen d'une gestion optimale de nos ressources humaines et techniques, toujours orientée vers la satisfaction des besoins et des attentes des clients.

Pour toutes ces raisons, notre politique de qualité repose sur trois piliers fondamentaux:

Un engagement à améliorer continuellement l'efficacité de notre système de gestion de la qualité.
Satisfaire les besoins et les attentes de toutes les parties intéressées en renouvelant continuellement notre travail et notre système de gestion.
Développer et maintenir un effort collectif, en mettant l'accent sur l'augmentation de la capacité d'UNIFORMES GARY'S,S.L. à accroître sa compétitivité sur le marché grâce à l'amélioration de la qualité.

À cette fin, nous nous engageons à:

Respecter les exigences spécifiées par nos clients et toutes les parties intéressées, ainsi que celles qui nous sont applicables et, en particulier, la législation et les réglementations en vigueur.
Détecter nos erreurs, éviter leur apparition et, si elles apparaissent, les résoudre immédiatement, afin d'obtenir un niveau d'excellence dans notre travail.
Signaler les problèmes que nous détectons, en suggérant et en mettant en œuvre des améliorations.
Veiller à l'amélioration constante du système administratif et financier de notre entreprise.
Mettre en œuvre des moyens techniques et humains pour améliorer les conditions techniques et de sécurité de nos lieux de travail.
Conseiller nos clients depuis le département de production de l'entreprise.

MISE EN ŒUVRE

Ce code de conduite d'UNIFORMES GARY, S.L. sera applicable à tous les professionnels de l'entreprise, y compris les personnes énumérées ci-dessous :

Tous les membres de la direction.
À tous les employés.
À tout le personnel intérimaire ou temporaire fournissant des services de toute nature ou activité professionnelle.

Les professionnels d'UNIFORMES GARYS, S.L. doivent, conformément à leurs fonctions et responsabilités:

Connaître, diffuser et respecter le présent Code, et formaliser par écrit leur engagement irrévocable à en respecter les dispositions.
Collaborer à la mise en œuvre du Code et des politiques et règlements qui le développent.
Assister et participer à toutes les sessions de formation auxquelles ils sont convoqués pour la bonne compréhension du présent Code et des autres règlements internes qui le développent et le complètent.
Consulter le responsable de la conformité/l'équipe de direction en cas de doute sur le contenu du Code.
Porter à l'attention du responsable toute situation pouvant être considérée comme une violation du présent code et des règlements internes qui le développent et le complètent.

Toute référence au respect du présent code implique également l'obligation de respecter la législation et les règlements internes applicables et leurs professionnels, même si cette référence n'est pas expressément contenue dans une section du présent code de conduite.

CANAL DE PLAINTES

UNIFORMES GARYS,S.L. est responsable de l'établissement, pour chaque partie impliquée, de canaux de réclamation par lesquels envoyer les communications appropriées. Ces canaux garantiront la confidentialité dans le traitement des informations.

En ce qui concerne les aspects susceptibles d'affecter les travailleurs, tels que les situations de discrimination, de harcèlement, de mobbing ou de sécurité au travail, entre autres, des canaux spécifiques seront mis en place pour la communication et le traitement de toute conduite inappropriée pouvant survenir dans ces domaines. Le responsable de la conformité enverra des rapports sur les violations du code de conduite, détectées à la suite d'indications fournies par les personnes concernées ou d'activités d'audit, ainsi que toute suggestion jugée nécessaire:

dans les cas les plus significatifs, au Conseil d'administration.
dans les autres cas, à la direction d'UNIFORMES GARYS.

Personne, quel que soit son niveau ou sa fonction, n'est autorisé à demander à un professionnel de commettre un acte illégal ou contraire aux dispositions du présent code de conduite.

DIFFUSION, FORMATION ET COMMUNICATION

9.1 L'équipe de direction est responsable de la diffusion et de la communication du contenu du présent Code parmi les professionnels et les autres collaborateurs de l'entreprise. En particulier, un exemplaire du présent Code sera remis à tous les professionnels de l'entreprise. De même, une copie du Code sera remise aux professionnels qui rejoindront UNIFORMES GARYS à l'avenir, lorsqu'ils commenceront leur activité au sein de l'entreprise.

9.2 De même, elle encouragera la connaissance du code de conduite et des réglementations associées par le biais d'un plan de formation spécifique, en coordination avec les secteurs de la formation et des ressources humaines. Dans toutes les actions de diffusion, de communication et de formation, l'existence du canal éthique pour les plaintes et les demandes et les moyens d'accès établis pour son utilisation seront rappelés, ainsi que l'obligation de signaler toute irrégularité qui pourrait être détectée.

SUPERVISION, ÉVALUATION ET MISE À JOUR

L'équipe de direction d'UNIFORMES GARYS, S.L. est chargée de superviser le fonctionnement et l'efficacité du code de conduite de l'entreprise. À cette fin, elle peut faire appel à des conseillers externes pour vérifier le respect effectif de ce code et des règlements internes qui le développent et le complètent. Le responsable sera chargé d'interpréter les règles contenues dans le code de conduite d'UNIFORMES GARYS, S.L., en harmonisant son interprétation avec les politiques, protocoles et autres règlements internes de l'entreprise.

Question 7

Politique environnementale

Accepted Answer

GARY'S WORKWEAR	POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE	Révision nº0 Date: 08-01-24 Page 1 of 1

Nature du changement:

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE

GARY'S WORKWEAR est une entreprise dont l'objet est la conception, la production et la commercialisation d'uniformes de travail pour les secteurs de l'hôtellerie, de la santé, du nettoyage, de l'esthétique, de l'école et des vêtements de travail, à l'exception de la protection personnelle. En réponse au besoin croissant de conservation et d'amélioration de l'environnement, qui est également une obligation pour les demandes d'une société de plus en plus préoccupée par la protection de l'environnement et la durabilité, UNIFORMES GARY'S a décidé de mener ses activités de manière à causer le moins d'impact négatif possible sur l'environnement en général et sur ce qui constitue son environnement immédiat.

Par conséquent, la direction de GARY'S WORKWEAR proclame la déclaration suivante de "politique environnementale" et s'engage à la diffuser, à l'appliquer et à contrôler son respect dans l'ensemble de l'entreprise :

GARY'S WORKWEAR s'engage à respecter la législation environnementale en vigueur et les autres exigences environnementales auxquelles l'organisation souscrit, en cherchant à adopter rapidement les mesures, les changements et les modifications qui peuvent découler de ce qui précède.

GARY'S WORKWEAR identifiera tous les aspects environnementaux découlant de ses activités dans ses installations, qu'elles soient actuelles ou futures et qu'elles soient causées directement ou indirectement, en intégrant le point de vue du cycle de vie.

GARY'S WORKWEAR déploiera les efforts nécessaires à l'utilisation la plus efficace possible des ressources qu'elle utilise.

GARY'S WORKWEAR, prendra en compte le principe de prévention de la pollution dans le cadre de ses installations. Cette démarche s'appuiera sur une approche fondée sur les risques.

GARY'S WORKWEAR, établit des programmes visant à améliorer la gestion de l'environnement, en mettant en œuvre la méthodologie et les pratiques appropriées pour définir les objectifs et les buts environnementaux et évaluer leur degré de conformité.

Conformément au principe d'amélioration continue et de minimisation économique de l'impact sur l'environnement, GARY'S WORKWEARprocéderont à des examens et à des audits du système de gestion mis en œuvre, selon la fréquence établie, afin de garantir la conformité avec les objectifs fixés.

GARY'S WORKWEAR collaborera avec les autorités, les clients, les fournisseurs, les employés et le grand public pour promouvoir une culture favorable à la protection de l'environnement.

Nous comptons donc sur le soutien de l'ensemble du personnel pour maintenir et développer le système de gestion établi, qui sera continuellement amélioré.

Vélez Rubio Janvier 2024

S.D.: Luis Martínez López

Directeur de Gary's Workwear, S.L.

Question 8

Certificados e Logótipos

Accepted Answer

ISO 900.1

ISO 1400.1

Question 9

General Terms and Conditions

Accepted Answer

Introduction

Ce document contractuel régira les Conditions Générales pour la vente de produits (ci-après, « Conditions ») à travers le site web uniformesgarys.com, propriété de UNIFORMES GARYS S.L. sous la marque UNIFORMES GARYAS, ci-après, le PRESTATAIRE, dont les coordonnées apparaissent également dans l'Avis Légal de ce site web.

Ces conditions resteront publiées sur le site web disponible à l'UTILISATEUR pour la reproduction et le stockage comme confirmation du contrat, et peuvent être modifiées à tout moment par UNIFORMES GARYS S.L.. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables. UNIFORMES GARYS S.L. archivera le document électronique où l'achat est formalisé et le gardera à la disposition de l'UTILISATEUR au cas où il le demanderait.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l'exception des cas expressément indiqués dans le code civil et commercial et dans cette loi ou d'autres lois spéciales.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

A lu, compris et assimilé ce qui est exposé dans le présent document.
Est une personne ayant la capacité de contracter.
Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.

Ces conditions seront valables pour une durée indéterminée et seront applicables à tous les contrats réalisés à travers le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerçant est responsable et conscient de la législation en vigueur dans les pays auxquels il envoie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n'affecte les biens ou les promotions achetés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le FOURNISSEUR des produits contractés par l'UTILISATEUR est UNIFORMES GARYS S.L., dont le siège social est situé à AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), 04820 VELEZ RUBIO (Almería), NIF B04371233 et dont le numéro de téléphone du service clientèle est 950410651.

D'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site web avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, dont il a l'entière responsabilité de l'utilisation et de la garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

L'objet de ce contrat est de réguler la relation contractuelle de vente entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR lorsque ce dernier accepte la case correspondante lors du processus de contrat en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison d'un produit spécifique en échange d'un prix spécifique, qui est affiché publiquement sur le site Web.

Rectification des données

Lorsque l'UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut le notifier à RGPD@UNIFORMESGARYS.COM afin qu'UNIFORMES GARYS S.L. puisse les corriger dans les plus brefs délais.

L'UTILISATEUR peut maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur.

Procédure contractuelle

L'UTILISATEUR, pour accéder aux produits ou services offerts par le PRESTATAIRE, doit être majeur ou mineur émancipé et s'inscrire à travers le site web en créant un compte d'utilisateur. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront nécessaires, qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD) sur la protection des données personnelles et détaillées dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité de ce site Web.

L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à notifier au PRESTATAIRE la perte ou le vol de ceux-ci ou l'accès possible par un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, l'utilisateur est informé que, conformément aux dispositions de l'article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de contrats se déroulera selon les étapes suivantes :

1. Les conditions générales..
2. Expédition et livraison des commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations et règlement des litiges en ligne.
5. Cas de force majeure.
6. Compétence juridictionnelle.
7. Généralités sur l'offre.
8. Prix et durée de validité de l'offre.
9. Frais de transport.
10. Mode de paiement, frais et remises.
11. Processus d'achat.
12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
13. Garanties et retours.
14. Droit applicable et juridiction.

1. CLAUSES CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

Sauf stipulation écrite contraire, la passation d'une commande au PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation de l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ENVOI ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n'expédiera aucune commande avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises seront généralement effectués par messageries express (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), en fonction de la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.

L'expédition sera effectuée une fois que la disponibilité des marchandises aura été confirmée et que le paiement de la commande aura été vérifié.

Le délai de livraison sera compris entre 2 et 6 jours ouvrables, en fonction de la ville de destination et du mode de paiement choisi. La date estimée d'expédition et de livraison sera indiquée avant la confirmation de la commande.

Non-exécution du contrat à distance

Dans le cas où le contrat ne peut pas être exécuté parce que le produit ou le service contracté n'est pas disponible à temps, l'UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et aura le droit d'annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé, sans frais et sans responsabilité pour les dommages imputables au PRESTATAIRE.

En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE en ce qui concerne le remboursement du montant total, l'UTILISATEUR peut demander le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages subis au-delà de ce montant.

Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n'a pas lieu, en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l'UTILISATEUR.

La livraison sera considérée comme effectuée lorsque le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que ce dernier, ou son représentant, aura signé le document de réception de la livraison.

Le PRESTATAIRE est responsable envers l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, et l'UTILISATEUR peut, par une simple déclaration, exiger la correction dudit défaut de conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans chacun de ces cas, l'UTILISATEUR peut également demander des dommages et intérêts, le cas échéant.

L'UTILISATEUR a le droit de suspendre le paiement de toute partie non réglée du prix du produit acheté jusqu'à ce que le PRESTATAIRE respecte les obligations établies dans le présent contrat.

Il incombe à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de formuler toutes les réserves et réclamations justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où le contrat n'implique pas la livraison physique d'un produit, mais l'activation d'un téléchargement sur un site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour réaliser ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation: https://uniformesgarys.com/droit-de-retractation.pdf

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat d'achat s'il s'agit d'une prestation de service, pour exercer le droit de rétractation, réglementé à l'article 102 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas l'obligation d'information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai d'exercice de celui-ci prendra fin douze mois après la date d'expiration du délai de rétractation initial, conformément à l'article 105 de la RDL 1/2007.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats visés et énumérés à l'article 103 du RDL 1/2007, et qui sont énumérés ici.

Tous les retours doivent être communiqués au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour à l'aide du formulaire prévu à cet effet, ou par courrier électronique à RGPD@UNIFORMESGARYS.COM, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Si le retour n'est pas effectué dans l'emballage d'origine, le PRESTATAIRE pourra facturer le coût de .....€ à l'UTILISATEUR, en l'informant au préalable par le même canal de communication utilisé.

Une fois que l'UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il devra envoyer le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur la lettre de livraison, les frais de transport étant à la charge de l'UTILISATEUR, à l'adresse de UNIFORMES GARYS S.L., AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), 04820 VELEZ RUBIO (Almería)

4. RÉCLAMATIONS

Toute plainte que l'UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et peut être déposée aux adresses de contact suivantes:

Adresse postale : UNIFORMES GARYS S.L., AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), 04820 VELEZ RUBIO (Almería)
Téléphone : 950410651
Courriel : RGPD@UNIFORMESGARYS.COM

5. FFORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de toute défaillance due à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à ce que la force majeure ait cessé.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.

Si l'une des dispositions des présentes conditions est considérée comme nulle ou impossible à appliquer, la validité, la légalité et l'application des autres conditions ne seront en aucun cas affectées, ni modifiées.

L'UTILISATEUR déclare qu'il a lu, qu'il connaît et qu'il accepte les présentes conditions dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont réputées être soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale d'UNIFORMES GARYS S.L. ou à ce qui est stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, la manutention ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en monnaie EURO. L'UTILISATEUR suppose que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant d'effectuer l'achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails de l'offre : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu'à ce que la commande soit passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE est subordonné à l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale fournie par l'UTILISATEUR au moment de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée en format papier avec le produit acheté. Il sera possible de télécharger la facture au format PDF en accédant au panneau de gestion web avec le compte utilisateur. Si vous souhaitez la recevoir par courrier électronique, vous devez en faire la demande par l'un des moyens que le PRESTATAIRE met à votre disposition, en vous informant que vous pouvez révoquer cette décision à tout moment.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du PRESTATAIRE au numéro de téléphone 950410651 ou par courrier électronique à l'adresse RGPD@UNIFORMESGARYS.COM.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix publiés dans la boutique ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, ni les frais d'installation ou de déchargement, ni les services complémentaires, sauf convention contraire expresse et écrite.

Les frais d'expédition seront calculés au moment de l'enregistrement du panier ou du devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.

Le tarif maximum de transport (TVA incluse) appliqué est le suivant:

Péninsule jusqu'à 2 Kg: .......... €
Péninsule > 2 Kg jusqu'à 10 Kg: .......... €
Péninsule > 10 Kg: .......... €

Extérieur de la péninsule jusqu'à 2 Kg: .......... €
Extérieur de la péninsule > 2 Kg hasta 10 Kg: .......... €
Extérieur de la péninsule > 10 Kg: .......... €

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions financières et propose les modes de paiement suivants pour une commande:

Carte de crédit
Pay Pal

L'UTILISATEUR pourra utiliser un coupon de réduction avant la réalisation de l'achat s'il l'a reçu du PRESTATAIRE.

Mesures de sécurité

Le site Web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans le secteur, telles que le protocole SSL, l'introduction de données sur des pages sécurisées, les pare-feu, les procédures de contrôle d'accès et les mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d'empêcher l'accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'utilisateur/client accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne permettre aucune transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui pourrait ou aurait le potentiel de nuire à leur bonne volonté ou de les influencer négativement.

Il est interdit, dans le cadre des programmes des marques de cartes, de vendre ou d'offrir un produit ou un service qui n'est pas conforme à toutes les lois applicables à l'acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la (des) carte(s).

11. PROCESSUS D'ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans le panier, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier sauvegardé, les taxes, les frais et les remises seront calculés en fonction des données de paiement et d'expédition saisies.

Les paniers n'ont pas de lien administratif, il s'agit seulement d'une section où l'on peut simuler un budget sans engagement de part et d'autre.

À partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes ci-dessous pour la formaliser correctement:

1. - Vérification des données de facturation.
2. - Vérification de l'adresse de livraison.
3. - Sélection du mode de paiement.
4. - Passer la commande (achat.

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'e-mail de l'UTILISATEUR confirmant que la commande a été passée.

Commandes (demandes d'achat)

Avant la confirmation de la commande, des informations seront fournies sur l'état de la commande et la date approximative d'expédition et/ou de livraison.

12. DIVISIBILITÉ ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l'une des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.

Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas les obligations énoncées dans le présent contrat ou toute disposition légale, licence, réglementation, directive, code de pratique ou politique applicable.

Lorsque le PRESTATAIRE exerce l'un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte ou n'affecte pas l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE peut disposer.

13. GARANTIES ET REMBOURSEMENTS

Les garanties répondront à ce qui est réglementé dans le titre mentionné « Garanties et services après-vente » du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.

Si vous souhaitez personnaliser cette section, vous devez vérifier que la rédaction est conforme aux dispositions du titre « GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE » du Décret législatif royal 1/2007.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n'est pas expressément établi. Tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes conditions sera soumis aux tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR, du lieu d'exécution de l'obligation ou du lieu de situation du bien s'il s'agit d'un bien immobilier.