Conditions générales d'utilisation

 

 

Introduction

 

Ce document contractuel régira les Conditions Générales pour la vente de produits (ci-après, « Conditions ») à travers le site web uniformesgarys.com, propriété de UNIFORMES GARYS S.L. sous la marque UNIFORMES GARYAS, ci-après, le PRESTATAIRE, dont les coordonnées apparaissent également dans l'Avis Légal de ce site web.

Ces conditions resteront publiées sur le site web disponible à l'UTILISATEUR pour la reproduction et le stockage comme confirmation du contrat, et peuvent être modifiées à tout moment par UNIFORMES GARYS S.L.. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables. UNIFORMES GARYS S.L. archivera le document électronique où l'achat est formalisé et le gardera à la disposition de l'UTILISATEUR au cas où il le demanderait.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l'exception des cas expressément indiqués dans le code civil et commercial et dans cette loi ou d'autres lois spéciales.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

• A lu, compris et assimilé ce qui est exposé dans le présent document.
• Est une personne ayant la capacité de contracter.
• Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.

Ces conditions seront valables pour une durée indéterminée et seront applicables à tous les contrats réalisés à travers le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerçant est responsable et conscient de la législation en vigueur dans les pays auxquels il envoie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n'affecte les biens ou les promotions achetés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le FOURNISSEUR des produits contractés par l'UTILISATEUR est UNIFORMES GARYS S.L., dont le siège social est situé à AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), 04820 VELEZ RUBIO (Almería), NIF B04371233 et dont le numéro de téléphone du service clientèle est 950410651.

D'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site web avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, dont il a l'entière responsabilité de l'utilisation et de la garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

L'objet de ce contrat est de réguler la relation contractuelle de vente entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR lorsque ce dernier accepte la case correspondante lors du processus de contrat en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison d'un produit spécifique en échange d'un prix spécifique, qui est affiché publiquement sur le site Web.

Rectification des données

Lorsque l'UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut le notifier à RGPD@UNIFORMESGARYS.COM afin qu'UNIFORMES GARYS S.L. puisse les corriger dans les plus brefs délais.

L'UTILISATEUR peut maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur.

Procédure contractuelle

L'UTILISATEUR, pour accéder aux produits ou services offerts par le PRESTATAIRE, doit être majeur ou mineur émancipé et s'inscrire à travers le site web en créant un compte d'utilisateur. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront nécessaires, qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD) sur la protection des données personnelles et détaillées dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité de ce site Web.

L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à notifier au PRESTATAIRE la perte ou le vol de ceux-ci ou l'accès possible par un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, l'utilisateur est informé que, conformément aux dispositions de l'article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de contrats se déroulera selon les étapes suivantes :

1. Les conditions générales..
2. Expédition et livraison des commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations et règlement des litiges en ligne.
5. Cas de force majeure.
6. Compétence juridictionnelle.
7. Généralités sur l'offre.
8. Prix et durée de validité de l'offre.
9. Frais de transport.
10. Mode de paiement, frais et remises.
11. Processus d'achat.
12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
13. Garanties et retours.
14. Droit applicable et juridiction.

1. CLAUSES CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

Sauf stipulation écrite contraire, la passation d'une commande au PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation de l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ENVOI ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n'expédiera aucune commande avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises seront généralement effectués par messageries express (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), en fonction de la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.

L'expédition sera effectuée une fois que la disponibilité des marchandises aura été confirmée et que le paiement de la commande aura été vérifié.

Le délai de livraison sera compris entre 2 et 6 jours ouvrables, en fonction de la ville de destination et du mode de paiement choisi. La date estimée d'expédition et de livraison sera indiquée avant la confirmation de la commande.

 

 

Non-exécution du contrat à distance

Dans le cas où le contrat ne peut pas être exécuté parce que le produit ou le service contracté n'est pas disponible à temps, l'UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et aura le droit d'annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé, sans frais et sans responsabilité pour les dommages imputables au PRESTATAIRE.

En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE en ce qui concerne le remboursement du montant total, l'UTILISATEUR peut demander le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages subis au-delà de ce montant.

Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n'a pas lieu, en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l'UTILISATEUR.

La livraison sera considérée comme effectuée lorsque le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que ce dernier, ou son représentant, aura signé le document de réception de la livraison.

Le PRESTATAIRE est responsable envers l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, et l'UTILISATEUR peut, par une simple déclaration, exiger la correction dudit défaut de conformité, la réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans chacun de ces cas, l'UTILISATEUR peut également demander des dommages et intérêts, le cas échéant.

L'UTILISATEUR a le droit de suspendre le paiement de toute partie non réglée du prix du produit acheté jusqu'à ce que le PRESTATAIRE respecte les obligations établies dans le présent contrat.

Il incombe à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de formuler toutes les réserves et réclamations justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où le contrat n'implique pas la livraison physique d'un produit, mais l'activation d'un téléchargement sur un site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour réaliser ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation: https://uniformesgarys.com/droit-de-retractation.pdf

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat d'achat s'il s'agit d'une prestation de service, pour exercer le droit de rétractation, réglementé à l'article 102 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas l'obligation d'information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai d'exercice de celui-ci prendra fin douze mois après la date d'expiration du délai de rétractation initial, conformément à l'article 105 de la RDL 1/2007.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats visés et énumérés à l'article 103 du RDL 1/2007, et qui sont énumérés ici.

Tous les retours doivent être communiqués au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour à l'aide du formulaire prévu à cet effet, ou par courrier électronique à RGPD@UNIFORMESGARYS.COM, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Si le retour n'est pas effectué dans l'emballage d'origine, le PRESTATAIRE pourra facturer le coût de .....€ à l'UTILISATEUR, en l'informant au préalable par le même canal de communication utilisé.

Une fois que l'UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il devra envoyer le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur la lettre de livraison, les frais de transport étant à la charge de l'UTILISATEUR, à l'adresse de UNIFORMES GARYS S.L., AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), 04820 VELEZ RUBIO (Almería)

4. RÉCLAMATIONS

Toute plainte que l'UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et peut être déposée aux adresses de contact suivantes:

Adresse postale : UNIFORMES GARYS S.L., AVDA. PRIMERO DE MAYO (PARCELA 95/96), 04820 VELEZ RUBIO (Almería)
Téléphone : 950410651
Courriel : RGPD@UNIFORMESGARYS.COM

5. FFORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de toute défaillance due à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à ce que la force majeure ait cessé.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.

Si l'une des dispositions des présentes conditions est considérée comme nulle ou impossible à appliquer, la validité, la légalité et l'application des autres conditions ne seront en aucun cas affectées, ni modifiées.

L'UTILISATEUR déclare qu'il a lu, qu'il connaît et qu'il accepte les présentes conditions dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont réputées être soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale d'UNIFORMES GARYS S.L. ou à ce qui est stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, la manutention ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en monnaie EURO. L'UTILISATEUR suppose que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant d'effectuer l'achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails de l'offre : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu'à ce que la commande soit passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE est subordonné à l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale fournie par l'UTILISATEUR au moment de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée en format papier avec le produit acheté. Il sera possible de télécharger la facture au format PDF en accédant au panneau de gestion web avec le compte utilisateur. Si vous souhaitez la recevoir par courrier électronique, vous devez en faire la demande par l'un des moyens que le PRESTATAIRE met à votre disposition, en vous informant que vous pouvez révoquer cette décision à tout moment.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du PRESTATAIRE au numéro de téléphone 950410651 ou par courrier électronique à l'adresse RGPD@UNIFORMESGARYS.COM.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix publiés dans la boutique ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, ni les frais d'installation ou de déchargement, ni les services complémentaires, sauf convention contraire expresse et écrite.

Les frais d'expédition seront calculés au moment de l'enregistrement du panier ou du devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.

Le tarif maximum de transport (TVA incluse) appliqué est le suivant:

Péninsule jusqu'à 2 Kg: .......... €
Péninsule > 2 Kg jusqu'à 10 Kg: .......... €
Péninsule > 10 Kg: .......... €

Extérieur de la péninsule jusqu'à 2 Kg: .......... €
Extérieur de la péninsule > 2 Kg hasta 10 Kg: .......... €
Extérieur de la péninsule > 10 Kg: .......... €

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions financières et propose les modes de paiement suivants pour une commande:

• Carte de crédit
• Pay Pal

L'UTILISATEUR pourra utiliser un coupon de réduction avant la réalisation de l'achat s'il l'a reçu du PRESTATAIRE.

Mesures de sécurité

Le site Web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans le secteur, telles que le protocole SSL, l'introduction de données sur des pages sécurisées, les pare-feu, les procédures de contrôle d'accès et les mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d'empêcher l'accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'utilisateur/client accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne permettre aucune transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui pourrait ou aurait le potentiel de nuire à leur bonne volonté ou de les influencer négativement.

Il est interdit, dans le cadre des programmes des marques de cartes, de vendre ou d'offrir un produit ou un service qui n'est pas conforme à toutes les lois applicables à l'acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la (des) carte(s).

11. PROCESSUS D'ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans le panier, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier sauvegardé, les taxes, les frais et les remises seront calculés en fonction des données de paiement et d'expédition saisies.

Les paniers n'ont pas de lien administratif, il s'agit seulement d'une section où l'on peut simuler un budget sans engagement de part et d'autre.

À partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes ci-dessous pour la formaliser correctement:

1. - Vérification des données de facturation.
2. - Vérification de l'adresse de livraison.
3. - Sélection du mode de paiement.
4. - Passer la commande (achat.

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'e-mail de l'UTILISATEUR confirmant que la commande a été passée.

Commandes (demandes d'achat)

Avant la confirmation de la commande, des informations seront fournies sur l'état de la commande et la date approximative d'expédition et/ou de livraison.

12. DIVISIBILITÉ ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l'une des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.

Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas les obligations énoncées dans le présent contrat ou toute disposition légale, licence, réglementation, directive, code de pratique ou politique applicable.

Lorsque le PRESTATAIRE exerce l'un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte ou n'affecte pas l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE peut disposer.

13. GARANTIES ET REMBOURSEMENTS

Les garanties répondront à ce qui est réglementé dans le titre mentionné « Garanties et services après-vente » du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.

Si vous souhaitez personnaliser cette section, vous devez vérifier que la rédaction est conforme aux dispositions du titre « GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE » du Décret législatif royal 1/2007.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n'est pas expressément établi. Tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes conditions sera soumis aux tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR, du lieu d'exécution de l'obligation ou du lieu de situation du bien s'il s'agit d'un bien immobilier.